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Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014: premier commentaire


Originally posted on Le blog du professeur Bruno Dondero:
La loi relative à l’économie sociale et solidaire vient d’être publiée au Journal officiel (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=&categorieLien=id). La loi n’a pas fait l’objet d’un recours devant le…

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