Archives par mot-clef : Conseil d’Etat

Démarchage pour les experts-comptables suite


Cet article est la suite de l’article «Avis sur le démarchage pour les experts-comptables». En effet, le 22 juin 2011, le Conseil d’Etat a publié l’arrêt opposant la Société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable dont son nom commercial, FIDUCIAL, est plus … Lire la suite

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Premier loyer crédit-bail déductible immédiatement


Je vous invite à lire l’article «Acquisition d’un véhicule en crédit-bail : le premier loyer majoré peut être déduit immédiatement» du site Fiscalonline. Il commente l’arrêt du Conseil d’Etat n°315625 du 16 février 2011 qui statue sur la déductibilité immédiate … Lire la suite

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