Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014: premier commentaire


Le journal officiel du 1er août 2014 a publié la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014. Que se cache-t-il derrière cette loi ? Concerne-t-elle que les coopératives et mutuelles ? A la lecture, la réponse est non. Ainsi, Bruno Dondero, professeur à l’Université Paris 1 (Panthéon – Sorbonne) nous apprend notamment que des dispositions de la loi ESS concernent l’ensemble des entreprises. Je vous invite donc à lire cet article.


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Le blog du professeur Bruno Dondero

La loi relative à l’économie sociale et solidaire vient d’être publiée au Journal officiel (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029313296&dateTexte=&categorieLien=id). La loi n’a pas fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, et le processus parlementaire a duré douze mois, ceci expliquant peut-être cela.

Attention : la loi comporte des dispositions qui concernent aussi des entreprises ne relevant pas du secteur de l’ESS. Les dispositifs d’information des salariés en cas de cession d’un fonds de commerce ou des parts ou actions d’une société commerciale ne sont rattachables à l’économie sociale et solidaire que par le fait qu’ils contribuent à transférer la propriété de l’entreprise aux salariés.

Faisons un panorama rapide des neuf titres que comporte la loi.

Le Titre Ier de la loi est constitué de « dispositions communes ». Certaines sont des dispositions qui ne modifient pas un code ou une loi préexistante et définissent différents principes…

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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3 commentaires pour Loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014: premier commentaire

  1. Ping : Loi relative à l'économie sociale...

  2. Franck Le Normand dit :

    Monsieur Dondero, Bonjour, Je suis étudiant en Master 2 droit privé général parcours droit des affaires et je travaille sur un mémoire intitulé « l’obligation d’informer les salariés en cas de cession d’une PME », qui fait intervenir la loi Hamon et la loi Macron. J’ai lu les divers articles que vous avez écrit sur le sujet. La question que j’aimerais vous poser est la suivante : est-ce qu’il existe en droit comparé des dispositifs similaires à ce droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une PME ? Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Bien respectueusement. Franck Le Normand

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