Point sur les règlements homologués, avis et recommandations 2013 de l’Autorité des Normes Comptables


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Le 5 janvier 2013, j’ai publié l’article «Point sur les règlements, avis et recommandations 2012 d’ l’Autorité des Normes Comptables homologués». Avec la publication au journal officiel du 29 décembre 2013 de  l’arrêté du 26 décembre 2013 homologuant 3 règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC), je vous propose de faire le point sur les règlements de l’ANC qui ont fait l’objet d’une homologation sur 2013 :

  • Règlement n°2013-01 de l’ANC relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de monnaie électronique avec sa note de présentation : Par exemple, la solution PAYLIB créée par BNP Paribas, la Banque Postale et la Société Générale et visant à concurrencer la solution PAYPAL est un établissement de monnaie électronique (Cf. article «Trois banques françaises lancent Paylib, un « e-wallet » commun» paru dans Les Echos le 18 septembre 2013).  Cet e-wallet créé sous forme de SAS (Cf. article «Paylib : le Paypal à la française ?» paru sur le site Marketing Professionnel.fr) devra présenter ses comptes annuels en appliquant les dispositions comptables fixées par le règlement CRC n°2009-08 du 3 décembre 2009 relatif aux modalités d’établissement des comptes des établissements de paiement. Cette solution ne s’applique pas aux établissements de monnaie électronique (EME) exerçant également des activités industrielles et commerciales (EME exerçant des activités de nature hybride). Je verrais plutôt comme exemple d’EME hybride les grandes enseignes de distribution. Mais, il se pourrait qu’il s’agisse d’un petit magasin qui mettrait en place une carte de fidélité qui permettrait le cumul de réduction en euros et utilisable 48 heures après le crédit. Ceci impliquerait que l’expert-comptable de la structure devrait appliqué ce règlement et accompagné son client auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans ce cas-là, cet établissement présenterait ses comptes annuels conformément au plan comptable général en complétant son annexe par un bilan, un hors bilan et un compte de résultat établis selon les règles d’évaluation et de présentation applicables aux établissements de crédit. Ce règlement sera évalué au plus tard fin 2014 avec une acuité sur les EME hybrides. Pour les commissaires aux comptes des établissements de monnaie électronique, ils peuvent se rendre sur la rubrique qui leur est consacrée sur le site de l’ACPR ;
  • Règlement n°2013-02 de l’ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie et sa note de présentation : dans l’article «Point sur les règlements, avis et recommandations 2012 de l’Autorité des Normes Comptables homologués», je vous mettais le lien vers le règlement n° 2012-04 de l’ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie et sa note de présentation. Ce règlement insérait un paragraphe 31 à l’article 531-2 du Plan Comptable Général et était applicable au 1er janvier 2014. Le règlement n° 2013-02 recule au 1er janvier 2015 l’application de la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie qui constitue un changement de méthode. Concernant ce sujet, dans le journal officiel du 29 décembre 2013, est publié l’arrêté du 26 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie ;
  • Règlement n°2013-03 de l’ANC relatif aux règles de comptabilisation des valeurs amortissables visées à l’article R.332-20 du code des assurances, R.931-10-41 du code de la sécurité sociale et R.212-53 du code de la mutualité et sa note de présentation.

L’ANC a également publié 3 avis :

  • Avis n° 2013-01 du 4 avril 2013 relatif au projet de décret relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
  • Avis n° 2013-02 du 6 juin 2013 relatif au projet de décret modifiant les règles d’investissement des entreprises d’assurance dans les prêts à l’économie ou les titres assimilés
  • Avis n° 2013-03 du 6 juin 2013 relatif à l’article 6 du projet d’ordonnance transposant la directive AIFM

Je n’ai pas de commentaires particuliers à faire sur ces avis. Mais, si vous en avez, n’hésitez pas à poster vos commentaires. Enfin, l’autorité a publié 5 recommandations :

    • Recommandation RECO n°2013-01 de l’ANC relative à la présentation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence dans le compte de résultat consolidé établi selon les normes comptables internationales. Par normes comptables internationales, il faut entendre normes IFRS. Il s’agit de l’application au 1er janvier 2014 de l’IFRS 11 «Partenariat» remplaçant IAS 31 «Participation dans des coentreprises». Une application anticipée au 1er janvier 2013 est possible. Il n’y a pas de note de présentation car la recommandation de l’ANC est claire : «Le Collège considère que, dans les groupes où ce choix de méthode est jugé pertinent compte tenu de leurs activités, la quote-part du résultat net de ces entreprises mises en équivalence est présentée après un sous-total « Résultat opérationnel » et avant un sous-total « Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence »» ;
    • Recommandation RECO n°2013-02 de l’ANC relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises. Cette recommandation avec une longue annexe incluse (52 pages) précise le traitement non seulement des indemnités de fin de carrière mais également la couverture médicale entre autre dans le plan comptable général et dans les comptes consolidés (règlement 99-02 du Comité de Règlementation Comptable). Le calcul du corridor y est abordé. L’ANC a publié avec cette recommandation la délibération du collège et note de présentation. La délibération précise l’abrogation de la recommandation du CNC n° 2003-R.01 du 1er avril 2003 pour les exercices ouverts à  1er janvier 2014 à l’exception des sections 7 et 8 de son annexe. Elle précise également «la première application de la recommandation de l’ANC RECO n°2013-02 s’assimile à un changement de réglementation comptable conduisant à l’application des dispositions relatives aux changements de méthode prévues à l’article 314-1 du règlement CRC n°99-03 relatif au plan comptable général». La note de présentation fournit un tableau de synthèse du dispositif applicable ci-dessous ;
synthèse du dispositif applicable de la note de présentation de la recommandation RECO 2013-02

synthèse du dispositif applicable de la note de présentation de la recommandation RECO 2013-02 (extrait)

  • Recommandation RECO n°2013-03 de l’ANC relative au format des comptes consolidés des entreprises établis selon les normes comptables internationales (hors établissements du secteur bancaire et organismes d’assurance). Cette recommandation donne des modèles de présentation des comptes annuels en appliquant les normes IFRS. Ainsi, page 17 et 18 de cette recommandation, il est possible de visualiser l’application de la recommandation RECO n°2013-01 de l’ANC relative à la présentation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence dans le compte de résultat consolidé établi selon les normes comptables internationales ;
  • Recommandation RECO n°2013-04 de l’ANC relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales ;
  • Recommandation RECO n°2013-05 de l’ANC relative au format des comptes consolidés des organismes d’assurance établis selon les normes comptables internationales.

L’autorité a commenté pour ces trois dernières recommandations en publiant une note de présentation commune.


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