Point sur les règlements, avis et recommandations 2012 de l’Autorité des Normes Comptables homologués


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Le 30 décembre 2011, j’ai publié l’article «Homologation de 5 règlements de l’Autorité des Normes Comptables». Avec la publication au journal officiel du 30 décembre 2012 de  l’arrêté du 28 décembre 2012 homologuant 5 règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC), je vous propose de faire le point sur les règlements de l’ANC qui ont fait l’objet d’une homologation sur 2012 :

  • Règlement n°2012-01 de l’ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés des exercices clos au 31 décembre 2011 avec sa note de présentation ;
  • Règlement n°2012-02 de l’ANC relatif à l’application de l’article L. 233-24 du code de commerce et sa note de présentation : l’article L223-24 concerne les sociétés commerciales ayant choisi d’établir leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par la Commission européenne, autrement dit selon les normes IFRS ;
  • Règlement n°2012-03 de l’ANC relatif à la comptabilisation des quotas d’émission de gaz à effet de serre et unités assimilées et sa note de présentation ;
  • Règlement n°2012-04 de l’ANC relatif à la comptabilisation des certificats d’économie d’énergie et sa note de présentation ;
  • Règlement n°2012-05 de l’ANC modifiant l’article 380-1 du règlement CRC n° 99-03 et sa note de présentation : Le règlement n°99-03 est la référence donnée au Plan Comptable Général (PCG). L’article 380-1 est cet article qui traite des contrats à long terme. Il était donc naturel de traiter le cas des VEFA, c’est-à-dire les ventes en l’état futur d’achèvement. L’article 380-1 du PCG sera rédigé de cette manière :

    Est appelé contrat à long terme, un contrat d’une durée généralement longue, spécifiquement négocié dans le cadre d’un projet unique portant sur la construction, la réalisation ou, le cas échéant, la participation en qualité de sous-traitant à la réalisation, d’un bien, d’un service ou d’un ensemble de biens ou services fréquemment complexes, dont l’exécution s’étend sur au moins deux périodes comptables ou exercices. Le droit de l’entité à percevoir les revenus contractuels est fonction de la conformité au contrat du travail exécuté.

    La notion de négociation spécifique résulte du contrat dont l’objet définit le travail à réaliser sur la base de spécifications et de caractéristiques uniques requises par l’acheteur ou, au moins, substantiellement adaptées aux besoins de ce dernier.

    Cette définition exclut la vente de biens en série et la vente de biens assortie de choix d’options dans le cadre d’une gamme à partir d’un modèle de base.
    La vente en l’état futur d’achèvement, régie par l’article 1601-3 du code civil, est un contrat à long terme.
    1- Un contrat à long terme est comptabilisé soit selon la méthode à l’achèvement, soit selon la méthode à l’avancement.
    2- La méthode à l’achèvement consiste à comptabiliser le chiffre d’affaires et le résultat au terme de l’opération. En cours d’opération, qu’il s’agisse de prestations de services ou de productions de biens, les travaux en cours sont constatés à la clôture de l’exercice à hauteur des charges qui ont été enregistrées.
    3- La méthode à l’avancement consiste à comptabiliser le chiffre d’affaires et le résultat au fur et à mesure de l’avancement des contrats.
    4- Si l’entité retient la méthode à l’avancement et est en mesure d’estimer de façon fiable le résultat à terminaison, le résultat est constaté en appliquant au résultat à terminaison le pourcentage d’avancement.
    Ce pourcentage est déterminé en utilisant la ou les méthodes qui mesurent de façon fiable, selon leur nature, les travaux ou services exécutés et acceptés. Peuvent être retenus :
    • le rapport entre les coûts des travaux et services exécutés à la date de clôture et le total prévisionnel des coûts d’exécution du contrat,
    • les mesures physiques ou études permettant d’évaluer le volume des travaux ou services exécutés.
    Par travaux et services exécutés et acceptés, il y a lieu d’entendre ceux qui peuvent être considérés comme entrant, avec une certitude raisonnable, dans les conditions d’acceptation prévues par le contrat.
    5- Si l’entité retient la méthode à l’avancement mais n’est pas en mesure d’estimer de façon fiable le résultat à terminaison, aucun profit n’est dégagé.
    6- La capacité à estimer de façon fiable le résultat à terminaison repose sur les trois critères suivants :
    • la possibilité d’identifier clairement le montant total des produits du contrat,
    • la possibilité d’identifier clairement le montant total des coûts imputables au contrat,
    • l’existence d’outils de gestion, de comptabilité analytique et de contrôle interne permettant de valider le pourcentage d’avancement et de réviser, au fur et à mesure de l’avancement, les estimations de charges, de produits et de résultat.
    7- A la date de clôture, lorsque l’entité se situe dans les cas relevant du paragraphe IV, les produits contractuels sont comptabilisés en chiffre d’affaires puis régularisés, le cas échéant, à la hausse comme à la baisse, pour dégager le résultat à l’avancement. Lorsque l’entité se situe dans les cas relevant du paragraphe V, le montant inscrit en chiffre d’affaires est limité à celui des charges ayant concouru à l’exécution du contrat.
    8- Que l’entité applique la méthode à l’achèvement ou la méthode à l’avancement, la perte globale probable est provisionnée, sous déduction des pertes éventuellement déjà constatées.
    En présence de plusieurs hypothèses de calcul, la perte provisionnée est la plus probable d’entre elles ou à défaut la plus faible. Dans ce cas, l’article 531-2 prévoit une description appropriée dans l’annexe du risque additionnel mesuré par rapport à l’hypothèse de perte la plus faible.
    La perte qui ne peut être estimée de façon raisonnable ne donne lieu à aucune provision mais à une information dans l’annexe prévue à l’article susvisé.
    9- La méthode à l’avancement conduisant à une meilleure information, est considérée comme préférentielle.
    La décision d’adopter la méthode à l’avancement porte sur tous les contrats en cours à cette date. L’effet du changement de méthode est calculé de façon rétrospective sur la base du pourcentage d’avancement et du résultat à terminaison estimés à l’ouverture de l’exercice du changement de méthode.
    Dans le cas où le résultat à terminaison n’est pas déterminable de façon fiable au début de l’exercice, l’effet du changement de méthode à l’ouverture se mesure en prenant en compte l’estimation du résultat à terminaison à la clôture de l’exercice du changement. L’article 531-2 prévoit une description appropriée dans l’annexe de cette modalité de calcul.

  • Règlement n°2012-06 de l’ANC relatif à l’annexe des comptes annuels des fonds et sociétés visés par le décret n°2012-465 du 10 avril 2012 relatif à l’encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés et sa note de présentation ;
  • Règlement n°2012-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du changement de régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance dans les comptes consolidés ou combinés et sa note de présentation.

Il est à noter que l’ANC n’a pas publié d’avis. En revanche, l’autorité a publié 2 recommandations traitant de l’élaboration et de la présentation sur les normes IFRS :

  • Recommandation RECO n°2012-01 de l’ANC relative à l’élaboration de l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales – Principes généraux ;
  • Recommandation RECO n°2012-02 de l’ANC relative à la présentation de l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables internationales – Modèle d’annexe simplifiée pour les sociétés moyennes et petites.

L’autorité a commenté ces deux recommandations en publiant une note de présentation commune.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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4 commentaires pour Point sur les règlements, avis et recommandations 2012 de l’Autorité des Normes Comptables homologués

  1. Ping : Point sur les règlements, avis et recommandations 2012 de l’Autorité des Normes Comptables homologués | Claude RAMEIX | Scoop.it

  2. julian dit :

    Le sujet est intéressant! ou puis-je trouver des informations complémentaires?

    J'aime

  3. rameixclaude dit :

    Bonjour,
    Merci pour votre commentaire. Pour répondre à votre question sur des informations complémentaires, je vous invite à visiter mon blog et les liens s’y rapportant. Dans cet article, par exemple, certains de mes liens aboutissent au site de l’Autorité des Normes Comptables. Mais si vous cliquez sur mon menu «Sites comptables, fiscaux, sociaux et sur Excel favoris», vous pourrez, entre autre, consulter le plan comptable général, aller sur le forum Compta Online dont j’ai été modérateur.
    Bonne visite et à bientôt,

    J'aime

  4. Ping : Point sur les règlements homologués, avis et recommandations 2013 de l’Autorité des Normes Comptables | Espace perso de CLAUDE

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