Décret relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable du 30 mars 2012


Dans le journal officiel du 31 mars 2012, un décret important a été publié pour le monde de l’expertise comptable. Dès la publication du tweet de l’abonné @Digest_Do, je l’ai retwetté.

Vous l’avez compris : il s’agit du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable. Ce décret que vous consultez également ci-dessous peut être résumé en quelques chiffres :

  • 34 pages
  • 203 pages articles
  • 4 titres
  • 10 chapitres
  • 19 décrets abrogés

@Digest_do a publié 6 tweets :






A travers ces tweets, on distingue l’importance de ce décret. Ainsi, on peut lire pêle-mêle :

  • que le ratio d’encadrement des salariés comptables par un expert-comptable est passé à 15 (il était jusqu’à présent de 10),
  • que les dispositions des diplômes comptables (Diplôme de comptabilité et de gestion [DCG], Diplôme supérieur de comptabilité et gestion [DSGC], Diplôme d’expertise comptable [DEC]) ont été intégrées à ce décret,
  • que le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable a été réactualisé avec de nouvelles dispositions sur le mandat de l’expert-comptable,

Vous le savez, encore plus depuis que je suis expert-comptable stagiaire, ce type d’informations m’intéresse fortement. Pour les lecteurs assidus de ce blog, ils se rappelleront des articles «Avis sur le démarchage pour les experts-comptables» et «Démarchage pour les experts-comptables suite». Je n’ai pas encore eu le temps de tout analyser. Aussi, il m’est apparu nécessaire de présenter, sous forme de hiérarchie et de couleur, la structure du décret.

Titre 1er : Instances ordinales et tutelle
  Chapitre 1er : Elections et composition des instances ordinales
    Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l’ordre
        Article 1er à article 13
    Section 2 : Dispositions particulières aux conseils régionaux de l’ordre
        Article 14 à article 16
    Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l’ordre
        Article 17 à article 22
  Chapitre 2 : Fonctionnement des instances ordinales
    Section 1 : Dispositions communes aux conseils de l’ordre
        Article 23 à article 26
    Section 2 : Dispositions particulières aux instances régionales de l’ordre
        Article 27 à article 28
    Section 3 : Dispositions particulières aux instances ordinales nationales
        Article 29 à article 32
  Chapitre 3 : Autorité de tutelle
        Article 33 à article 34
  Chapitre 4 : Dispositions relatives à l’outre-mer
        Article 35 à article 44
Titre 2 : Accès à la profession
  Chapitre 1er : Conditions liées à la qualification professionnelle
    Section 1 : Diplômes
      Sous-section 1 : Diplôme de comptabilité et de gestion
        Article 45 à article 48
      Sous-section 2 : Diplôme supérieur de comptabilité et gestion
        Article 49 à article 53
      Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion
        Article 54 à article 62
      Sous-section 4 : Diplôme d’expertise comptable
        Article 63 à article 77
      Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
        Article 78 à article 83
    Section 2 : Prise en compte de l’expérience professionnelle
        Article 84 à article 96
    Section 3 : Accès à la profession des personnes n’ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France
      Sous-section 1 : Accès à la profession des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
        Article 97 à article 99
      Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d’un Etat tiers
        Article 100 à article 102
      Sous-section 3 : Epreuve d’aptitude
        Article 103
      Sous-section 4 : Exercice temporaire et occasionnel de la profession par des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
        Article 104 à article 105
  Chapitre 2 : Inscription au tableau de l’ordre
    Section 1 : Commission nationale d’inscription
        Article 106 à article 113
    Section 2 : Tableau
        Article 114 à article 125
    Section 3 : Comité national du tableau
        Article 126 à article 131
Titre 3 : Exercice de la profession
  Chapitre 1er : Dispositions générales
    Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d’être utilisés par un professionnel de l’expertise comptable
        Article 132 à article 133
    Section 2 : Obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle
        Article 134 à article 140
  Chapitre 2 : Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable
        Article 141
    Section 1 : Devoirs généraux
        Article 142 à article 154
    Section 2 : Devoirs envers les clients ou adhérents
        Article 155 à article 161
    Section 3 : Devoirs de confraternité
        Article 162 à article 166
    Section 4 : Devoirs envers l’ordre
        Article 167 à article 169
  Chapitre 3 : Contrôle de qualité
        Article 170 à article 173
  Chapitre 4 : Discipline
        Article 174
    Section 1 : Elections, fonctionnement et compétence des instances disciplinaires
        Article 175 à article 180
    Section 2 : Première instance
        Article 181 à article 191
    Section 3 : Appel
        Article 192 à article 193
    Section 4 : Autres dispositions relatives à la procédure disciplinaire
        Article 194 à article 195
  Chapitre 5 : Société d’exercice libéral
        Article 196 à article 197
Titre 4 : Dispositions transitoires et diverses
        Article 198 à article 203

Reproduction du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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2 commentaires pour Décret relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable du 30 mars 2012

  1. ROG dit :

    Petite coquille : 34 pages mais 203 articles. 😉

    J'aime

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