Seuils 2012 franchise en base TVA et Régime Simplifié d’Impostion (RSI)


Chaque année, j’actualise l’article sur la seuil franchise en base TVA et Régime Simplifié d’Imposition (RSI). En effet, la loi de modernisation de l’économie (2008-776 du 4 août 2008) prévoit une revalorisation. L’article 3 de ladite loi stipule que «les seuils … sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d’euros la plus proche.»

Or, n’avez-vous pas remarqué que la loi de finances 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) n’a pas modifié le barème de l’impôt sur le revenu ? Aussi, ne vous étonnez pas si les tableaux ci-dessous sont strictement identiques aux tableaux figurant dans l’article «Seuils 2011 franchise en base TVA et Régime Simplifié d’Imposition (RSI)» !

Seuils en franchise de base TVA (art 293 B du CGI*)
Opérations concernées (BOI* 3 F-1-11 du 11 janvier 2011) Rappel des seuils pour 2011 Seuils pour 2012
Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (art 293 B-I du CGI) 81 500 € 89 600 €1 81 500 € 89 600 €1
Autres prestations de services (art 293 B-II du CGI) 32 600 € 34 600 €1 32 600 € 34 600 €1
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-III et 293 B-V du CGI) 42 300 € 52 000 €2 42 300 € 52 000 €2
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-IV et 293 B-V du CGI) 17 400 € 20 900 €2 17 400 € 20 900 €2
1Seuil applicable l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième (avant-dernière) année n’a pas excédé le montant mentionné au seuil 1.2 seuil applicable l’année en cours. Les assujettis deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés.

* CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts

Seuils du Régime Simplifié d’imposition (art 302 septies A du CGI*)
Opérations concernées (BOI* 3 F-1-11 du 11 janvier 2011) Rappel des seuils pour 2011 Seuils pour 2012
Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement 777 000 € 856 000 € 777 000 € 856 000 €
Autres prestations de services 234 000 € 265 000 € 234 000 € 265 000 €
* CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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3 commentaires pour Seuils 2012 franchise en base TVA et Régime Simplifié d’Impostion (RSI)

  1. Ping : Seuils 2012 franchise en base TVA et Régime Simplifié d’Impostion (RSI) | Claude RAMEIX | Scoop.it

  2. auto entrepreneur dit :

    Je boycotte cet article car je suis jaloux !!! Mais pourquoi n’y ai-je pas pensé plus tôt ? Tout est dit clairement et simplement. Merci de nous avoir partager cela car, grâce à vous, je vais maintenant pouvoir aller plus en avant dans ma réflexion. Aussi n’hésitez surtout pas à recommencer Encore merci !

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  3. eglantine36 dit :

    Que n’ai je lu plus tôt votre blog ! je ne suis pas comptable de « métier » juste 20 ans dans un cabinet immo et maintenant à la retraite…je suis la compta de fils second …qui ne peut pour le moment s’offrir les services d’un comptable…le quotidien est facile …la fiscalité moins évidente !
    je croyais qu’ayant opté pour le regime de la tva simplifié (et le rsi) …cela était irreversible…

    merci pour cet article

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