Circulaire des douanes sur la taxe sodas


La taxe soda a fait l’objet de nombreux articles de presse au moment de la discussion devant le parlement. La loi de finance 2012 a instauré les contributions sur les boissons et préparations pour boissons sucrées et édulcorées dite «taxe soda» avec un tarif s’élevant à 7,16 € par hectolitre.
Toutefois, il était nécessaire de connaître l’aspect pratique de la récolte de cette contribution. C’est chose faite depuis le 30 janvier 2012, date de mise ligne de la circulaire du 24 janvier 2012 relative aux contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées. Cette circulaire est par ailleurs consultable sur le bulletin officiel des douanes n° 6919 du 25/01/2012. C’est donc les douanes qui seront en charge de récolter cette contribution.

Quels sont les boissons taxées ?

Toutes les boissons sucrées (article 1613 ter du Code Général des Impôts) et edulcorées (article 1613 quater du Code Général des Impôts) relevant des codes NC 2009 (Jus de fruit) et NC 2202 (Eaux minérales et gazifiées additionnées de sucres ou d’autres édulcolrants) du tarif des douanes sont soumises à cette contribution (Cf. nomenclature combinée publiée sur le journal officiel de l’union européenne du 28 octobre 2011 – fichier PDF volumineux). Comme toujours il existe des exceptions. Ainsi, les produits exemptées ou exonérés sont :

  • boissons exemptées de la contribution sur les boissons sucrées :
    1. laits infantiles premier et deuxième âge ;
    2. laits de croissance ;
    3. produits de nutrition entérale ;
  • boissons exemptées de la contribution sur les boissons édulcorées : il s’agit des produits à des fins médicales spéciales tels que les produits hyperprotéinés ;
  • boissons exonérées :
    1. exonération des produits directement exportées ou expédiées par le redevable ;
    2. exonération des produits exportées ou expédiées par une personne autre que le redevable.

Quels sont les redevables ?

Je vais citer la circulaire car il faut être précis :
«La contribution sur les boissons sucrées et la contribution sur les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ce sont :

  • des fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français,
  • des personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l’Union européenne les boissons et préparations qu’elles livrent sur le marché français,
  • des personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne qu’elles livrent ensuite en France.

Sont également redevables des contributions les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients, ces boissons ou préparations consommables en l’état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
Cette dernière catégorie de redevables permet de taxer notamment les boissons vendues dans des établissements de restauration, préparées à partir de composants tels que des sirops concentrés non conditionnés pour la vente au détail, du gaz carbonique et de l’eau.»
De ce que je comprends de cette citation, il me semble que les cafés, hôtels, restaurants qui fabriqueraient des cocktails non alcooliques à partir de sirops concentrés non conditionnés pour la vente au détail, du gaz carbonique et de l’eau devraient être soumis à l’obligation déclarative permettant de calculer les contributions. J’invite donc ces établissements-là à consulter leurs experts-comptables.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Chaque mois, les redevables doivent déposer au 25 du mois suivant un relevé des quantités livrées sur le marché intérieur auprès du bureau de douane et droits indirects compétent (cf. page du site des douanes consacrée à la recherche de service douanier). Le modèle de relevé Cerfa figure à l’annexe 1 de la circulaire (page 13 de ladite circulaire). Les redevables possédant plusieurs établissements de distribution ou de production et
centralisant en un seul endroit la comptabilité commerciale de ces établissements peuvent solliciter l’autorisation de domicilier le dépôt des relevés mensuels auprès du bureau dans le ressort duquel la comptabilité est tenue et de payer l’ensemble des droits concernés.
Les fabricants exportant ou expédiant dans un pays de l’union européenne doivent remplir un imprimé figurant en annexe 2 de la circulaire. Il s’agit d’une attestation d’achats en franchise qui, une fois le visa préalable des douanes obtenu, devra être adressé au fournisseur.

Quels sont les risques encourus lorsque l’on ne respecte pas ces obligations déclaratives ?

Les redevables ne déclarant pas et ne réglant pas ces contributions peuvent être poursuivi et être condamnés, conformément à l’article 1791 du Code Général des Impôts, à :

  • une amende allant de 15 euros à 750 euros ;
  • une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois les contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées ;
  • confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention ;
  • confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction (exemple : la recette de ces produits).

Conclusion de cet article

Les cabinets d’expertise comptable et les commissaires aux comptes pour les sociétés soumises à l’obligation du contrôle légal des comptes seront vigilants pour les entreprises fabriquant des boissons soumises à ces contributions. Mais d’une certaine façon, c’est assez aisé car les critères dans ce domaine sont assez bien définis. En revanche, il convient d’être particulièrement attentif en ce qui concerne les hôtels, cafés, restaurants mais aussi les discothèques qui fabriqueraient, dans leurs bars, des cocktails non alcooliques. Il est nécessaire depuis le 1er janvier 2012 d’analyser l’ensemble des factures d’achats de matières tels que le gaz carbonique, les sirops concentrés non conditionnés de ces établissements-là.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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