Précisions sur le champ et l’entrée en vigueur du passage à 7% du taux de TVA


Article très intéressant sur le blog du CROEC Orléans ! Nombre de petits commerçants posent des questions à ce sujet.


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Le Blog du CROEC Orléans

La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a créé un taux de 7% de TVA qui s’applique aux produits et services relevant actuellement du taux réduit de 5,5% à compter du 1er janvier 2012 (article 278 bis du CGI). Toutefois, les produits de première nécessité qui sont limitativement énumérés par le texte de loi demeurent soumis au taux de 5,5%, notamment l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine, les appareillages pour handicapés, la fourniture de repas dans les cantines scolaires par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degré, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées, etc…

Le projet d’instruction commente le champ d’application du taux de 7%.

Par ailleurs, il précise que ses dispositions s’appliquent aux opérations pour…

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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