Abaissement du seuil pour les marchés publics de gré à gré


A compter du lundi 12 décembre 2011, les PME étant amenées à s’intéresser aux marchés publics pour le développement de leur activité devront prendre en considération le nouveau seuil fixant la frontière entre les marchés de gré à gré et les marchés à procédures adaptées (MAPA). En effet, le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics a été publié au journal officiel du 11 décembre 2011.

Ce seuil était fixé à 20 000 € jusqu’à présent. Il est dorénavant fixé à 15 000 €. Les entrepreneurs doivent donc être accompagnés pour envisager ce développement public. D’abord, il convient d’être vigilent sur les inscriptions de privilège de la sécurité sociale et des caisses complémentaires qui n’hésitent pas à le faire en cas de retard de paiement tout comme sur les inscriptions du trésor en matière fiscale. Si l’entreprise a de telles inscriptions, l’expert-comptable pourra lui apporter tout le conseil pour gérer au mieux la trésorerie de l’entreprise. Il y a toute une palette de solutions devant conduire à un prévisionnel d’affaire crédible et à un suivi sous la forme d’un tableau de bord.

Une fois, ce travail nécessaire accompli, l’expert-comptable avec ses collaborateurs vous aidera à remplir les formulaires suivants :

Formulaire pour les marchés publics
Désignation du formulaire Lien
DC1 – Lettre de candidature – Habilitation du mandataire par ses cotraitants
DC2 – Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
DC3 – Acte d’engagement
DC4 – Déclaration de sous traitance
NOTI1 – Information au candidat retenu
NOTI2 – Etat annuel des certificats reçus

Au sein du site gouvernemental WWW.MARCHESPUBLICSPME.COM, vous retrouverez ces formulaires mais aussi les appels d’offres de marchés publics ainsi que le guide pratique pour la réponse des PME à la commande publique réalisé par le Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptable en Janvier 2010.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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4 commentaires pour Abaissement du seuil pour les marchés publics de gré à gré

  1. Ping : Abaissement du seuil pour les marchés publics de gré à gré | Claude RAMEIX | Scoop.it

  2. Cyrille dit :

    Si je puis me permettre, le seuil n’a pas été abaissé mais relevé. Il était de 4000 euros jusqu’au 11 décembre 2011, et non pas de 20000 euros. Le seuil de 20000 euros a été en effet annulé par le Conseil d’Etat (CE 10 février 2010, « Pérez », n° 329100).

    J'aime

    • rameixclaude dit :

      Bonsoir,
      Merci pour l’intérêt apporté à mon blog. J’ai indiqué abaissement à la lecture du décret précité et du guide élaboré par le CSOEC. Je n’ai effectivement pas parlé de 4 000 € figurant au 5è alinéa de l’article 28 du Code des Marchés Publics. En effet, cet alinéa est totalement réécrit par le décret du 9 décembre 2011.
      Cordialement,

      J'aime

  3. Ping : Mon tweet sur la circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics | Espace perso de CLAUDE

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