Journée de solidarité jugée constitutionnelle


Le journal officiel du 23 juillet 2011 a publié la décision prise par le Conseil Constitutionnel relative à une question prioritaire de constitutionnalité sur la journée de solidarité qui initialement était fixée le lundi de Pentecôte.

Le site lextimes.fr a commenté, dans son article La «journée de solidarité» est conforme à la Constitution sur lextimes.fr, la décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 qui est la référence.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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