Présentation simplifiée des comptes annuels : nouvelle annexe des comptes annuels


Plan Comptable Général 2011 des Editions Expert Comptable Média (ECM)

Je vous ai parlé des nouveaux seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels dans l’article «Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils».

Depuis cet article, l’article L 123-16 du Code de Commerce a été, à nouveau, modifié par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (n° 2011-525). Cette loi a également créé l’article L 123-16-1 du Code de Commerce.

Extrait de l’article L 123-16-1 du Code de Commerce
Les personnes morales mentionnées à l’article L. 123-16 et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent présenter une annexe établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l’Autorité des normes comptables.

Aussi, j’étais dans l’attente du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui fixerait le modèle de l’annexe abrégé avant de rédiger ce nouvel article. Le site de l’ANC (dont le lien se trouve sur la page «Sites comptables, fiscaux et sociaux favoris») a publié le règlement 2011-02 du 9 juin 2011 qui est en cours d’homologation. Je ne mets pas le lien de ce règlement car il risque de devenir caduque dans les semaines ou mois à venir.

Deux articles seront insérés dans le Plan Comptable Général (PCG) : article 511-9 et article 532-13.

Article 511-9 du PCG
Les personnes morales qui choisissent de présenter l’annexe de leurs comptes annuels selon un modèle abrégé utilisent le modèle défini à l’article 532-1.

Extrait de l’article 532-13 du PCG
Le modèle abrégé de l’annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l’entreprise, et comprend au moins les informations suivantes présentées en règle générale sous la forme de tableaux :

  • l’identification de l’entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l’adresse et le secteur d’activité ;
  • l’application par l’entité du règlement du CRC n° 99-03 ;
  • les modes d’évaluation appliqués aux divers postes des comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des amortissements ;
  • les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et dépréciations ;
  • un état des échéances des créances et des dettes ;
  • le montant des engagements financiers notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail, ainsi que les garanties reçues et/ou données ;
  • toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes annuels (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels).

La suite de l’article 532-13 du PCG présente 8 tableaux :

  • Tableau des méthodes comptables appliquées
Postes (a)
Méthode d’évaluation ou de calcul (a)
Coût d’entrée des immobilisations Incorporelles/Corporelles
Financières
Frais d’acquisition : □ Charges □ Immobilisations
Frais d’acquisition : □ Charges □ Immobilisations
Amortissements des immobilisations corporelles □ Amortissement linéaire
□ Amortissement dégressif fiscal
□ Autre (à préciser)
Evaluation des stocks □ Coût moyen unitaire pondéré (CUMP)
□ Premier entré, premier sorti (PEPS-FIFO)
Contrats à long terme et travaux en cours □ Reconnaissance du chiffre d’affaires à l’avancement
□ Reconnaissance du chiffre d’affaires à l’achèvement
Engagements de retraite et indemnités assimilées □ Provisions (Passif)
□ Information en annexe
(a) A développer si nécessaire ou A supprimer si non applicable
  • Immobilisations : rapprochements entre les valeurs comptables à l’ouverture et à la clôture, et variation des entrées et des sorties ou mises au rebut de l’exercice
Immobilisations Valeur brute à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Valeur brute à la clôture de l’exercice
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Total immobilisations incorporelles (I)
Terrains
Constructions
Installations techniques matériels et outillages industriels
Installations générales agencements divers
Matériel de transport
Autres immobilisations corporelles
Total immobilisations corporelles (II)
Immobilisations financières (III)
Total général (I + II + III)
  • Amortissements : rapprochements par catégorie d’immobilisations entre les valeurs comptables cumulées à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, et indication des augmentations et diminutions de l’exercice
Amortissements Durée
(a)
Montant cumulé à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Montant cumulé à la clôture de l’exercice
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles
Total immobilisations incorporelles (I)
Terrains
Constructions
Installations techniques matériels et outillages industriels
Installations générales agencements divers
Matériel de transport
Autres immobilisations corporelles
Total immobilisations corporelles (II)
Total général (I + II)
(a) Durée exprimée en nombre d’années. Indiquer, le cas échéant, la fourchette des durées retenues
  • Dépréciations : rapprochements par catégorie d’actifs entre les valeurs comptables cumulées à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, et indication des augmentations et diminutions de l’exercice
Dépréciations Montant cumulé à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Montant cumulé à la clôture de l’exercice
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations financières
Stocks et en cours
Clients et comptes rattachés
Autres actifs
Total général
  • Provisions : variations pour chaque catégorie de provisions des montants cumulés à l’ouverture et à la clôture de l’exercice, et indication des augmentations et diminutions de l’exercice
Provisions Montant cumulé à l’ouverture de l’exercice Augmentations Diminutions Montant cumulé à la clôture de l’exercice
Amortissements dérogatoires
Autres provisions réglementées
Provisions pour risques (a)
Autres provisions (a)
(a) Ces rubriques doivent être développées dans la mesure où celles-ci sont d’une importance particulièrement significative (le cas échéant mettre en évidence, entre autres, les provisions pour retraites et obligations similaires, les provisions pour gros entretiens et grandes révisions, les provisions pour litiges, etc.)
  • Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l’exercice
Créances Montant brut Echéance à un an au plus Echéance à plus d’un an
Créances de l’actif immobilisé
Créances de l’actif circulant
Charges constatées d’avance
Dettes Montant brut Echéance à un an au plus Echéance à plus d’un an et cinq ans au plus Echéance à plus de cinq ans
Emprunts et dettes assimilées
Fournisseurs et comptes rattachés
Autres dettes
Produits constatés d’avance
  • Tableau des engagements financiers
Nature de l’engagement (a) Montant de l’engagement restant à la clôture de l’exercice
Contrat(s) de crédit-bail
Retraites et indemnités assimilées
Sûretés reçues (b)
Sûretés données (b)
Effets de commerce escomptés non échus cessions de créances Dailly, affacturage
  • Tableau des autres opérations non inscrites au bilan à détailler par nature en indiquant l’objectif commercial (articles 531-4-10° et 532-11-11° du règlement CRC n°99-03)
Opérations non inscrites au bilan
(détail par nature)
Objectif commercial
(description de l’objectif commercial)
Contrats de location de longue durée  
   

Enfin l’article 532-13 PCG se termine par une spécificité pour les sociétés anonymes :

Les sociétés anonymes doivent en outre indiquer les informations sur les transactions conclues avec les principaux actionnaires ou les membres de ses organes d’administration et de surveillance lorsque ces transactions sont significatives et qu’elles n’ont pas été conclues à des conditions normales de marché. Les informations à indiquer sont visées à aux articles 532-11 10° et 532-12-18°.

Ces deux derniers articles du PCG cités dans l’article 532-13 avaient été modifiés par le règlement n°2010-02 du 2 septembre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le plan comptable général.

Par ailleurs, le règlement n°2010-02 a également ajouté un 11° à l’article 532-11 du PCG et un 19° à l’article 532-12.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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