Démarchage pour les experts-comptables suite


Cet article est la suite de l’article «Avis sur le démarchage pour les experts-comptables».

En effet, le 22 juin 2011, le Conseil d’Etat a publié l’arrêt opposant la Société Fiduciaire Nationale d’Expertise Comptable dont son nom commercial, FIDUCIAL, est plus connu et l’Etat Français.

Le I de l’article 12 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable qui interdisait aux experts-comptables d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers est annulé par cet arrêt du Conseil d’Etat.

Mon amie Dramiug a twitté une dépêche de la Revue Fiduciaire concernant l’annulation du I dudit article 12. C’est ainsi que nous apprenons que le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptable a publié le 27 juin 2011 un communiqué.

J’ai du mal à évaluer les conséquences de cette décision et de ces commentaires. Toutefois, j’ai l’impression que la question déontologie sur les activités accessoires des experts comptables publiée en novembre 2008 est toujours, pour ne pas dire, plus que jamais d’actualité.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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2 commentaires pour Démarchage pour les experts-comptables suite

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