Premier loyer crédit-bail déductible immédiatement


Je vous invite à lire l’article «Acquisition d’un véhicule en crédit-bail : le premier loyer majoré peut être déduit immédiatement» du site Fiscalonline. Il commente l’arrêt du Conseil d’Etat n°315625 du 16 février 2011 qui statue sur la déductibilité immédiate du premier loyer majoré de crédit-bail.

Rappelons que l’article 531-2/9 du Plan Comptable Général relatif aux montants des engagements financiers traitant notamment des engagements pris en matière de crédit-bail a été abrogé par le règlement de l’ANC n° 2010-02 du 2 septembre 2010 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 relatif au plan comptable général homologué par l’arrêté du 29 décembre 2010 (Cf lien dans mon article «Modification libellé du compte 63511»). Ce règlement de l’ANC a, en revanche, créé l’article 531-4 que je vous reproduis et qui reprend mot pour mot l’article abrogé du Plan Comptable Général.

Les entités doivent également fournir en annexe une information relative aux engagements et aux opérations hors bilan dès lors qu’ils sont significatifs et que leur connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de l’entité. Cette information porte sur les points suivants :
1. Engagements financiers donnés et reçus.
Sont notamment à mentionner les montants des engagements financiers suivants :

  • les avals, cautionnements et garanties ;
  • les créances cédées non échues (dont les effets de commerce escomptés non échus) ;
  • les garanties d’actif et de passif ;
  • les clauses de retour à meilleure fortune ;
  • les engagements consentis à l’égard d’entités liées ;
  • les engagements en matière de pensions ou d’indemnités assimilées ;
  • les engagements assortis de sûretés réelles ;
  • les engagements pris fermes sur titres de capital et non inscrits au bilan, ainsi que les engagements résultant de contrats qualifiés de “portage” ;
  • les engagements consentis de manière conditionnelle.

2. Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises.
Inscription dans l’annexe du débiteur et dans celle du créancier des montants relatifs :

  • aux remises et/ou aux réductions obtenues ou accordées ;
  • aux engagements financiers futurs donnés ou reçus.

3. Engagements pris en matière de crédit-bail.
Engagements pris en matière de crédit-bail, informations particulières à fournir :

  • valeur des biens pris en crédit-bail au moment de la signature du contrat ;
  • montant des redevances afférentes à l’exercice ainsi que le montant cumulé des redevances des exercices précédents ;
  • dotations aux amortissements qui auraient été enregistrées pour ces biens au titre de l’exercice clos s’ils avaient été acquis par l’entité ainsi que le montant cumulé des amortissements qui auraient été effectués au titre des exercices précédents ;
  • évaluation des redevances restant à payer ainsi que du prix d’achat résiduel de ces biens stipulé aux contrats.

Les informations prévues aux alinéas précédents sont ventilées selon les postes du bilan dont auraient relevé les biens concernés ; les informations prévues au dernier alinéa sont ventilées selon les échéances à un an au plus, à plus d’un an et cinq ans au plus et à plus de cinq ans.

4. Engagements relatifs aux quotas de CO2.
Les quotas étant alloués pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005, et par périodes de cinq ans dans le cadre d’un plan national d’allocation des quotas, puis délivrés aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises devront faire apparaître en “Engagements reçus” la partie des quotas restant à recevoir au titre de la période de trois ou de cinq ans en cours.

5. Certificats de valeurs garanties, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés.
Pour les sociétés émettrices de certificats de valeur garantie, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés, entre l’émission des titres et leur échéance :

  • valeur de marché des titres à la date d’arrêté des comptes ;
  • nombre de titres non rachetés pour annulation à cette date ;
  • caractéristiques des titres émis ;
  • montant maximum des engagements représentés par la garantie.

6. Opérations de désendettement de fait.
L’entité qui transfère le service de la dette indique, lors de la réalisation de l’opération, ses conséquences financières et son coût global. Jusqu’à l’extinction juridique de la dette, elle fournit des informations sur l’opération, notamment le montant restant à rembourser inclus dans les engagements financiers.

7. Informations relatives à la vente à réméré.
Mention par le cédant de l’engagement reçu du cessionnaire, par nature de titres, et le prix convenu.
Mention par le cessionnaire de l’engagement donné au cédant, par nature de titres, et le prix convenu. En cas de décote de la valeur actuelle des titres, le motif de la non-constitution d’une provision est précisé.

8. Actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation.
Chez le constituant :
Les informations suivantes figurent dans l’annexe :

  • nature des actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
  • montant des engagements donnés au titre des actifs donnés en garantie dans le cadre d’un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
  • montant des actifs donnés en garantie remis en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

Chez le bénéficiaire :
Les informations suivantes figurent dans l’annexe :

  • nature des actifs reçus en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation ;
  • montant des engagements reçus au titre des actifs reçus en garantie dans le cadre d’un contrat de garantie financière avec droit de réutilisation ;
  • montant des actifs reçus en pleine propriété dans le cadre de contrats de garantie financière avec droit de réutilisation.

9. Contrats de fiducie.
Informations à mentionner dans l’annexe du constituant :

  • le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :
  • l’objet et la durée du ou des contrats ;
  • l’identité du ou des autres constituants et du fiduciaire ;
  • les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs (référence au deuxième alinéa de l’article 2025 du code civil) et les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant ;
    • la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer en précisant :
  • la valeur brute, les amortissements, les dépréciations, la valeur nette comptable ;
  • les modalités d’évaluation retenues lors du transfert ;
  • en cas d’évaluation à la valeur vénale, les modalités de détermination de cette valeur ;
    • si le constituant n’est pas le bénéficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l’identité du ou des bénéficiaires et la nature des droits et obligations transférés ou à transférer ;
    • tableau des variations des comptes « 2661. – Droits représentatifs d’actifs nets remis en fiducie » et « 162. – Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » détaillées par contrat ;
    • les modalités d’affectation du résultat de chaque contrat.

    Informations à mentionner dans l’annexe du fiduciaire :

    • liste et nature des contrats de fiducie conclus et des comptabilités autonomes établies en tant que fiduciaire ;
    • pour chaque contrat, indiquer si le contrat prévoit de mettre, en cas d’insuffisance d’actif, tout ou partie à la charge du fiduciaire (référence au deuxième alinéa de l’article 2025 du code civil).

    Informations à mentionner dans l’annexe du bénéficiaire quand il n’est pas le constituant.

    • le ou les contrats de fiducie conclus en précisant :
  • l’objet et la durée du ou des contrats ;
  • l’identité du ou des constituants et du fiduciaire ;
  • la nature des actifs et des passifs transférés ou à transférer par les constituants dans la fiducie ;
  • la nature de la contrepartie attribuée au(x) constituant(s) ;
    • la nature des droits ou obligations revenant au bénéficiaire.

    10. Autres opérations non inscrites au bilan.
    Outre les éléments ci-dessus, les sociétés doivent fournir en annexe une information relative aux autres opérations non inscrites au bilan.
    Constitue une opération non inscrite au bilan toute transaction ou tout accord entre une société et une ou plusieurs autres entités, même non constituées en sociétés, qui présentent des risques et des avantages significatifs pour une société non traduits au bilan et dont la connaissance est nécessaire à l’appréciation de la situation financière de la société.
    Les notions de risques et d’avantages pour la société doivent être appréciées selon les critères suivants :

    • la société supporte des risques relatifs à une opération lorsqu’elle est potentiellement exposée à une sortie de ressources liée à l’opération ;
    • la société a la capacité de bénéficier d’avantages lorsqu’elle a droit directement ou indirectement aux flux de ressources positives générés par l’opération.

    Dès lors que l’opération est susceptible d’avoir un impact significatif sur la situation financière de la société, une information est fournie comportant :

    • une description de la nature et des objectifs de l’opération ;
    • l’indication du montant des risques et avantages attendus de l’opération sur toute la durée de l’accord ;
    • l’indication des garanties données dans le cadre de l’opération ;
    • toute autre information utile à la bonne compréhension de l’opération.

    Le traitement comptable du crédit-bail s’enregistre dans le compte 612 Redevances de crédit-bail à la condition qu’il ne s’agit pas de loyer versés d’avance en garantie (275 Dépôts et cautionnements). Le soucis réside pour les loyers inégaux dans le temps. L’ordre des experts-comptable dans un avis en 1995 a considéré que lorsque les loyers stipulés au contrat sont inégaux de période en période sans qu’une raison technique ou économique puisse justifier une telle variation, il y a lieu de répartir les charges ou produits de loyers de manière à rendre compte correctement des avantages économiques procurés par le bien de période en période. Quant à la commission des études comptables de la CNCC, elle s’est prononcée contre cette position.

    Pourtant c’est, sur cette position de l’ordre, que l’administration fiscale a souhaité mettre en place lors du redressement concerné dans l’article de Fiscalonline et sanctionné par le Conseil d’Etat. Comme quoi, il existe une différence entre la comptabilité et la fiscalité.


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    A propos rameixclaude

    Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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    2 commentaires pour Premier loyer crédit-bail déductible immédiatement

    1. Cory dit :

      J’aime vraiment votre article. J’ai essaye de trouver de nombreux en ligne et trouver le v?tre pour être la meilleure de toutes.

      Mon francais n’est pas tres bon, je suis de l’Allemagne.

      Mon blog:
      Regroupement de credit et rachat de credit ficp

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    2. Jean-luc dit :

      Super Article et super Infos que je ne connaissais pas, ce n’est pas mon domaine mais on sens que vous connaissez bien le Votre en tout cas !
      En Tout cas, j’ai bien apprécié de lire cette article, Merci
      je reviendrais lire la suite surement !
      Bonne continuation.
      J-luc

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