Projet d’instruction fiscale sur l’EIRL


Ne croyez pas que ce blog est consacré à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Toutefois, dans le monde comptable, cette évolution en matière du droit des affaires nécessite un suivi de son actualité. Aussi, il est normal de parler de la publication, par l’administration fiscale, du projet d’instruction fiscale sur le régime fiscal de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Il est difficile dans un court billet de résumer seize pages d’instruction d’autant que la publication définitive prendra en compte les remarques adressées à l’administration fiscale. Toutefois, on peut lister les points abordés par le projet :

  • Composition du patrimoine affecté
  • Obligations déclaratives à la charge de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Obligations comptables à la charge de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
  • Règles applicables aux EIRL relevant d’un régime réel d’imposition
  • Règles applicables aux EIRL relevant d’un régime d’imposition forfaitaire
  • Transformation d’une entreprise individuelle pré-existante en EIRL
  • Création d’une EIRL sans entreprise individuelle pré-existante
  • Adjonction de biens à une EIRL déjà constituée
  • Désaffectation isolée d’un bien figurant au patrimoine de l’EIRL
  • Liquidation de l’EIRL
  • Transmission d’une EIRL

Bien sûr, le projet d’instruction aborde l’imposition à l’impôt sur le revenu et l’option à l’impôt sur les sociétés. Cela y est traité à l’intérieur des différents points listés ci-dessus. Le projet d’instruction n’oublie pas les autres impôts comme la contribution économique territoriale (CET) et la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

Enfin, le projet d’instruction fiscale illustre ces différents à l’aide d’un exemple récapitulatif.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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