Tarif des actes EIRL (greffiers du Tribunal de Commerce)


Pour les lecteurs assidus de ce blog, l’EIRL a fait l’objet de plusieurs articles. Je vous en propose un autre car les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée connaissent depuis la publication au journal officiel du 13 février 2011 du décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l’article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce les tarifs de publication des différents actes au cours de la vie de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
Le tableau ci-dessous récapitule les tarifs publiés par le décret précité. Toutefois, seul le tableau issu du décret a une valeur juridique. Si vous avez cliqué sur le lien du décret ci-dessus, vous constaterez la présentation différente du tableau avec celui ci-dessous.

Emoluments des actes au cours de la vie de l’EIRL
Nature de l’acte RCS Dépôt effectué
par les EIRL
Registre des agents commerciaux
Dépôt effectué par les EIRL
Registre des EIRL visés
au 3° de l’article L. 526-7
Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert
(art. L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II)
32 €(1) 32 €(2) 36 €(3)
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la
déclaration d’affectation du patrimoine
28 €(4) 28 €(5) 28 €(6)
Dépôt de la déclaration complémentaire d’affectation du patrimoine
(art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11)
ou des actes ou décisions de modification
14 €(7) 14 €(8) 14 €(9)
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié
(art. L. 526-14)
5 €      5 €      5 €     
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation
ou d’immatriculation secondaire
6 €      —– ——
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations
principales aux immatriculations secondaires ou reçus d’un autre registre
ou répertoire aux fins de mentions
18 €      —– —–
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat
(art. L. 526-17)
7 €      7 €      7 €     
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié
ou de la déclaration d’affectation
6 €      6 €      6 €     
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée —– —– 2 €     
(1) Ce tarif ne comprend pas le coût de l’insertion au BODACC. Il comprend l’insertion à la mention du RCS. Mais, Il n’est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine lorsqu’il intervient simultanément à la demande d’immatriculation (art. L. 526-19). Cette formalité comprend la transmission à l’INPI.
(2) Ce tarif ne comprend pas le coût de l’insertion au BODACC. Il comprend l’insertion à la mention du RSAC. Mais, Il n’est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine lorsqu’il intervient simultanément à la demande d’immatriculation (art. L. 526-19).
(3) Ce tarif ne comprend pas le coût de l’insertion au BODACC. Il comprend le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine et les émoluments de radiation.
(4) Ce dépôt qui comprend la transmission des documents visés à l’article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l’INPI entraîne des mentions au RCS.
(5) Ce dépôt qui comprend la transmission des documents visés à l’article R. 123-121-3 au service des impôts entraîne des mentions au RSAC.
(6) Ce dépôt qui comprend la transmission des documents visés à l’article R. 123-121-3 au service des impôts entraîne des mentions au registre.
(7) Ce dépôt qui comprend la transmission des documents visés à l’article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l’INPI n’entraîne aucune mention au RCS.
(8) Ce dépôt qui comprend la transmission des documents visés à l’article R. 123-121-3 au service des impôts n’entraîne aucune mention au RSAC.
(9) Ce dépôt qui comprend la transmission des documents visés à l’article R. 123-121-3 au service des impôts n’entraîne aucune mention au registre.

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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