Seuils 2011 franchise en base TVA et Régime Simplifié d’Impostion (RSI)


Dans l’article Seuils franchise en base TVA et Régime Simplifié d’Impostion (RSI), je vous présentais les seuils pour 2010. Je vais donc reprendre la même structure pour vous présenter les seuils pour 2011.

L’instruction fiscale 3 F-1-11 du 11 janvier 2011 fixe, pour 2011, les seuils applicables en matière de franchise de base pour la TVA et pour le régime simplifié d’imposition. Cette revalorisation a été prévue par la loi de modernisation de l’économie (2008-776 du 4 août 2008).

Pour une meilleure compréhension, nous avons préféré résumer l’instruction fiscale sous forme de tableau. Toutefois, il est important de s’y référer pour une bonne application notamment en matière de franchissement des seuils.

Seuils en franchise de base TVA (art 293 B du CGI*)
Opérations concernées (BOI* 3 F-1-11 du 11 janvier 2011) Rappel des seuils pour 2010 Seuils pour 2011
Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (art 293 B-I du CGI) 80 300 € 88 300 €1 81 500 € 89 600 €1
Autres prestations de services (art 293 B-II du CGI) 32 100 € 34 100 €1 32 600 € 34 600 €1
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-III et 293 B-V du CGI) 41 700 € 51 200 €2 42 300 € 52 000 €2
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-IV et 293 B-V du CGI) 17 100 € 20 600 €2 17 400 € 20 900 €2
1 Seuil applicable l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième (avant-dernière) année n’a pas excédé le montant mentionné au seuil 1.
2 seuil applicable l’année en cours. Les assujettis deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés.
* CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts

Seuils du Régime Simplifié d’imposition (art 302 septies A du CGI*)
Opérations concernées (BOI* 3 F-1-11 du 11 janvier 2011) Rappel des seuils pour 2010 Seuils pour 2011
Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement 766 000 € 843 000 € 777 000 € 856 000 €
Autres prestations de services 231 000 € 261 000 € 234 000 € 265 000 €
* CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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12 commentaires pour Seuils 2011 franchise en base TVA et Régime Simplifié d’Impostion (RSI)

  1. SKINOTI Ange dit :

    Bonjour Claude,

    Je souhaiterais avoir une précision concernant les seuils de la franchise en base de TVA. Que se passe t-il si mon chiffre d’affaire est de 34500 euros au 31 décembre 2011 et qu »il redescend à 32500 euros l’année suivante (N+1) ?

    Merci pour votre réponse, Ange

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  2. MESSIRE Laurence dit :

    Bonjour Claude,
    Tes tableaux récapitulatifs sont très utiles, ils vont directement à l’essentiel.
    Pour cela, je tiens à t’en remercier. Je fais une formation de RC (responsable comptable – niveau II) (un plus pour trouver du travail). formation auprès de la CNAM mais les seuils n’étaient pas donnés en détail. Avec tes tableaux, je peux répondre aux études de cas. (les recherches dans le CGI et les BO sont un peu longues !)
    En ce qui concerne la question de Ange, si le CA redescend elle restera en franchise.
    La revue fiduciaire (FH3264 du 05/09/2008) donne des exemples dont 1 pages 14 et 15, avec un commentaire (3) en fin de tableau. (après 2 années de dépassement,
    si le CA ne dépasse pas le seuil le contribuable resta en franchise :
    http://www.afacom.com/Essentiel-sur-LME-Revue-Fiduciaire-fh3264.pdf
    Merci encore et j’espère que tu continueras à renseigner tes tableaux.
    Cordialement
    Laurence

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  3. francis dit :

    Bonjour,

    Le lien suivant http://aide-creation-entreprise.info/Depassement-seuil-auto indique que l’on peut éviter ce dépassement de seuil en ayant recours au portage salarial. Est-ce qu’un auto-entrepreneur prend un risque en terminant l’année en ayant recours au portage salarial ?

    Merci pour vos informations et ce blog en général.

    J'aime

    • rameixclaude dit :

      Bonsoir Francis,

      Je vois deux cas à votre question :

      • cas du mono-client ou du client unique

      Le risque de requalification pour le client en contrat de travail est accru si l’auto-entrepreneur enchaine avec un portage salarial lors d’un contrôle URSSAF. Ce sera au client de l’auto-entrepreneur de régler les cotisations salariales et patronales calculées à la suite du contrôle. C’est un risque.

      • cas de clients multiples

      Le risque est plus dilué. Sauf erreur de ma part, il doit être difficile de trouver de la jurisprudence voir de la doctrine sur la question du cumul d’une activité auto-entrepreneurial et d’une activité de portage salarial. Je ne peux que donner un avis personnel. Tant qu’il n’existe pas de contrôle de l’URSSAF, l’idée peut sembler séduisante. Que sera la position de l’URSSAF ? Je ne peux pas répondre pour cet organisme. Toutefois, il est probable que l’URSSAF tente de redresser les auto-entrepreneurs qui poursuiveraient des contrats avec des clients en portage salarial. Mon conseil est donc la prudence. En effet, depuis la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, les contrats conclus avec une entreprise de portage salariale doit faire l’objet d’une information des délégués du personnel et du comité d’entreprise par l’employeur. De plus, cette loi a légalisé et encadré le portage salarial. Je pense donc que la société de portage qui facture la prestation au client devra examiner de près votre question au risque pour elle de se voir redresser.

      Cordialement,

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  4. Pierre dit :

    Bonjour,
    J’ai un petit soucis avec l’artisan pour lequel je travaille. Je me suis rendu compte qu’il fabriquait des produits avec un taux de TVA à 19,6 et 5,5 et en plus il achetait aussi d’autres produits avec une TVA de 19,6 pour la revente, et moi je dois tous mélanger ces produits dans une seule TVA de vente à 5,5, est ce légal ? Si j’ai un contrôle en tant que responsable de sa boutique suis je responsable ? Pour ma part je ne trouve pas normal qu’il puisse le cas échéant de récolter une tva à 19.6 et ne la reverser qu’a 5.5 sachant qu’il fait un chiffre d’affaire de plus de 230 000 €. Merci de votre réponse

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    • rameixclaude dit :

      Bonsoir,
      Il est difficile de répondre à votre question car elle est trop généraliste. Dans les entreprises du BTP ayant une clientèle essentiellement composée de particulier, elles ont un crédit de TVA récurrent en facturant à ses clients avec une TVA à 7 % et en achetant à ses fournisseurs avec une TVA à 19.6 %.

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  5. Pierre dit :

    Bonjour et merci de votre réponse, dans mon cas je suis dans un commerce alimentaire et lors de l’inventaire la comptable m’a donné la liste des produits avec les différentes TVA et c’est à ce moment que je me suis aperçu que lors des ventilation de vente il mélangeait les différent taux de TVA pour les passer en grande majorité à 5,5% !

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    • rameixclaude dit :

      Depuis, le 1er janvier 2012, vous devez gérer 3 taux voire 4 :
      – 5.5 % ;
      – 7 % ;
      – 19.6 % ;
      – éventuellement 2.10 % pour les livres et magazines.
      Il convient de voir les produits sur l’inventaire avec votre comptable pour analyser les taux de TVA. Présentez cette analyse à votre artisan. Gardez un exemplaire pour rapporter une preuve. L’idéal est que la présentation de l’analyse soit expédiée en lettre recommandée avec accusé de réception.
      Cordialement,

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