RSI : cumul activité salariée et non salariée


Aujourd’hui, dans le cadre de la mission confiée par mon employeur1, j’ai été confronté à un cas où un gérant d’une société ne perçoit aucune rémunération car il a, par ailleurs, une activité salariée. Je savais que, dans un tel cas, il est possible pour ce dirigeant de ne pas cotiser auprès du régime social des indépendants (RSI).

Toutefois, je ne connaissais pas précisément les textes en vigueur. Aussi, j’ai consulté la page consacrée au cumul de statuts faisant partie du dossier statut social du dirigeant dans le cadre du choix d’un statut juridique (dossier général n°7).

Comme je souhaitais indiquer dans mon courrier adressé au RSI des références d’un texte juridique, j’ai recherché l’article R615-3 du Code de Sécurité Sociale sur le site legifrance.gouv.fr dont l’indication est donnée dans la page précitée au niveau du paragraphe de la détermination de l’activité principale. Je n’ai pas trouvé ledit article dans le Code de Sécurité Sociale. J’ai donc vérifié la date de la page : août 2010. Or, il s’avère que le fameux article R615-3 dudit code a été transféré par le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l’ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale à l’article R613-3 du Code de Sécurité Sociale.

Si je me permets de vous alerter sur cette petite erreur sur le site APCE qui est pourtant un site de référence, c’est qu’il est toujours souhaitable d’élargir sa recherche, de vérifier l’ensemble des contenus. C’est ce que j’ai fait. Avec cette méthode éprouvée, j’ai pu donner la bonne référence du texte dans le courrier envoyé au RSI.

Ainsi, j’ai précisé dans mon courrier que mon client ne percevait aucun revenu pour sa gérance conformément à la résolution votée en assemblée générale ordinaire. J’ai indiqué par ailleurs que mon client exerçait une activité salariée. Aussi, en application de l’article R613-3 du Code de Sécurité Sociale, j’ai rappelé en citant ledit article que «l’activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale, si l’intéressée a accompli, au cours de l’année de référence, au moins 1 200 heures de travail».

En espérant vous avoir été utile, merci de laisser vos commentaires ci-dessous.

    1Je suis collaborateur comptable dans un cabinet d’expertise comptable.

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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18 commentaires pour RSI : cumul activité salariée et non salariée

  1. Pelletant dit :

    Bonjour,
    Votre commentaire m’a interessé car il correspond à ma situation. Rsi me réclame cependant une cotisation forfaitaire et je ne trouve pas dans dans l’article cité du code SS une indication concernant l’exoneration que vous mentionnez dans votre 1er paragraphe.
    De plus si la situation change,( une gérance égalitaire de 3 associes avec 1/3 par tête),et une rémuneration de gérance tout en conservant une activité principale salariée, sur quelle base seraient appelées les cotisations RSI.
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  2. Philippe dit :

    Bonjour Claude,

    Votre article est intéressant et très utile par le correctif qu’il apporte.
    Je suis juriste et collaborateur notamment d’un office d’avocats aux Conseils, pour des pourvois devant la Cour de cassation (chambre sociale).

    Vous traitez-là d’un sujet parfois équivoque. Il est effectivement fréquent de constater des positions péremptoires du RSI, selon lesquelles par exemple un gérant associé unique (TNS) qui par ailleurs exerce un emploi salarié, devrait s’acquitter de cotisations. La qualité de gérant non rémunéré n’exonérant pas même, selon le RSI, de ces cotisations.

    Vous avez très valablement relevé l’article définissant le caractère de l’activité principale mais comme le dit justement Pelletant, celui-ci ne traite pas de l’exonération. La question qui se pose est ouverte: quel texte consacre cette exonération ?

    Nombreuses sont les personnes cumulativement salariées et gérantes non rémunérées qui se voient réclamer des cotisations par le RSI sans qu’elles ne puissent énoncer un texte à l’appui duquel elles se fondent à ne pas s’acquitter de cotisations, a priori indues.
    D’où il suit ma question: le RSI a-t-il cessé de réclamer à votre client la moindre somme au titre de cotisations ?

    Félicitations pour vos articles pertinents.
    Cordialement.

    Philippe

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    • rameixclaude dit :

      Bonjour Philippe,
      Vous comprendrez que, dans mon article, je n’ai pas pu évoquer la forme de la société. Je me dois de respecter le secret professionnel. Aussi, vous comprendrez que je ne peux pas vous donnez tous les éléments. Mon employeur me paye pour trouver des solutions. Et c’est mon savoir faire qui permet aux clients de bénéficier de mes services.
      C’est pourquoi, même si c’est frustrant, je ne vous dirais pas quel texte consacre l’exonération. Je peux seulement vous dire que mon client n’a pour l’instant pas eu de retour du RSI à la suite du courrier.
      Cordialement,

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      • Pelletant dit :

        Cela fait trois ans que j’ecris au RSI et le plus souvent en LRAR. Je n’ai jamais eu une réponse, le fait qu’i n’ait pas répondu à votre client ne constitue pas à mon avis un élément déterminant.

        Salutations
        FP

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  3. dubowski dit :

    cotisé pour les deux régimes alors moi jetais commerçant en nom propre boulangerie vu que mon affaire ne marchait pas très bien j’ai dus aller travailler ailleurs donc j’ai cotisé pour les deux régime alors que je fessait plus de 1600heure l’année je rembourse encore le rsi tous les mois

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  4. dd dit :

    Bonjour à tous,
    je vous ai lu avec la plus grande attention, mais……
    je voudrais juste donner une petite precision concernant le RSI qui se reveille en 2011/2012 avec des appels à cotisations et obligation de s’acquitter de 2 années réclamés(2009 et2010) et me font cadeau de l’année 2008.

    ils se basent sur une circulaire n°2008/008 du 30 janvier 2008, qui indiquent que le cumul des emplois (salarié et non salarié) n’empeche pas de cotiser à la vieillesse.

    pour la petite histoire : j’ai un emploi salarié à plein temps et en plus gérant d’une SARL, qui a fermé depuis 2010 (déficitaire depuis la création).
    bon courage avec le RSI, parceque moi je ne sais plus comment faire !!!

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    • Corinne dit :

      Bonjour,

      Pour info dd
      La circulaire n’a aucune valeur juridique.
      C’est le décret énoncé par Claude qui prévaut.
      Je me lance dans une procédure à l’amiable avec l’aide un conseiller juridique puisque celle réalisée toute seule n’a pas abouti.
      Merci à Claude pour ces infos sur les textes de loi.
      Cordialement
      Coco

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  5. sophie dit :

    Bonjour,
    Ca me « rassure » un peu de voir que je ne suis pas seule!
    Je suis moi-même dans cette situation!!
    j’étais co-gérante non salariée d’une SARL et bénéficiant de l’ACCRE ,d’une entreprise ouverte en 2008 et clôturée depuis août 2011.
    J’avais part ailleurs une autre activité (intermittente).
    Le RSI me réclame aujourd’hui la modique somme de 5500 euros pour la CSG et la vieillesse pour les années 2008-2009-2010-2011.
    Autant vous dire qu’avoir travaillé gratuitement (voir mm à mes frais) pendant 4 ans et me retrouver à devoir payer 5500e de ma poche, je suis franchement dégoûtée……

    Je suis donc en ce moment en plein cauchemars administratif, entre FAX, courriers, recommandé et coups de téléphone, pour essayer de régler cette situation.

    Si d’ailleurs quelqu’un à des conseils à me donner je suis preneuse!
    Bon courage à tous!

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  6. Anne j. dit :

    Besoin d’une aide pour contester des cotisations RSI
    Salariée depuis 2003, j’ai exercé une activité de vente à domicile à temps partiel en statut micro bic en 2012 et 2013. En 2012 le RSI m’exonère des cotisations sauf la complémentaire vieillesse En 2013, bingo, aucune exonération, malgré les innombrables courriers …
    Ne suis-je pas exonérée des cotisations sauf de la complémentaire vieillesse auprès du RSI ?
    Merci de toute réponse
    Anne

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    • rameixclaude dit :

      Bonsoir Anne,
      Je ne peux pas répondre à tous les cas surtout quand il est difficile de disposer du dossier complet. J’entends par là qu’il est nécessaire de connaître le statut juridique de votre entreprise. Ainsi, si vous exercez à titre individuel, la base des cotisations RSI se fait sur le résultat déclaré. C’est toujours du cas par cas. Comme je l’ai déjà indiqué, il est utile de consulter un avocat et/ou un expert-comptable.

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  7. Guillaume dit :

    Bonjour

    J’ai une petite entreprise de dépannage informatique à domicile en parallèle d’une activité salarié.
    Le status de mon entreprise est une Entreprise Individuelle.
    Je ne me verse pas de salaire, l’année dernière mon bénéfice imposable était de 1055 Euro.
    Je paye des cotisations de rsi de 575 euro.

    Est ce normal de cotiser 2 fois ? Peut on demander l’annulation de ces cotisations.

    Merci a vous pour votre aide.

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    • rameixclaude dit :

      Bonjour,

      Si je ne me trompe pas, vous êtes à Malemort en Corrèze. J’habite près de Limoges en Haute-Vienne. Dans l’article où vous avez posté votre commentaire, le cas était un gérant d’une société qui avait également une activité salarié. Votre cas est différent. Vous êtes un entrepreneur individuel et par ailleurs, vous avez une activité salarié. Il est donc normal de cotiser deux fois. Pour éviter d’être soumis aux cotisations du RSI, il faudrait transformer votre entreprise individuelle en EURL. Ceci nécessite d’accomplir les formalités de façon scrupuleuse. Autrement dit, il conviendra de bien remplir les formulaires. Mais, même bien rempli, il y a toujours des conséquences fiscales liées à la transformation. Seul l’assistance de votre expert-comptable peut répondre à votre préoccupation. N’hésitez pas à me contacter, si vous désirez être bien conseiller.
      Cordialement,
      CLAUDE

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      • Guillaume dit :

        merci pour votre retour. Étant vraiment une activité secondaire, je pense que je ne vais rien toucher. Je ne préfère pas me transformer en EURL ( obligation de publication des comptes , …. )
        Je gère tous moi même, et je n’ai pas d’expert comptable alors je ne préfère pas compliquer la chose.

        Cordialement
        Guillaume

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  8. Eric dit :

    Bonjour
    Je suis gérant majoritaire de mon Eurl crée en 2014 et cotise en tant que TNS profession libérales auprès de la RAM, la CIPAV et l’URSSAF.
    Je compte accepter une offre d’emploi plein temps (1820 h) en CDI mais je vais conserver mon Eurl ( mon futur employeur est évidement au courant)
    Je compte ne plus me verser de revenus provenant de l’eurl (DSI à 0€)
    Q1: Vais je devoir continuer à cotiser auprès de ces caisses et être redevable des cotisations minimales?
    Q2: quant-il advenu du cas que vous avez traité en 2011?
    Cordialement

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    • rameixclaude dit :

      Bonjour Eric,
      Votre EURL est à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur les revenus (IR) ? Je vous pose cette question car une EURL ayant pour unique associé, une personne physique, est imposée de bien droit à l’impôt sur les revenus. Pour être imposé à l’impôt sur les sociétés, il convient de cocher une case d’option sur le formulaire M0 de création de la société ou de confirmer par écrit votre option à l’administration fiscale.
      Dans le cas d’une imposition sur les revenus (IR), vous serez imposé non sur les rémunérations versées mais sur le résultat. Donc la DSI à 0 est impossible pour une société soumise à l’impôt sur les revenus.
      Je vous conseille néanmoins, de remplir le formulaire trouvé sur le site de l’AFE, anciennement APCE pour la prise en charge de vos remboursements (délai de carence à son importance).

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