Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils


A l’instar de ce que je vous avais dit dans mon article «Modification libellé du compte 63511» et qui a nécessité une correction de ce dernier, le règlement 2010-10 a bien fait l’objet d’une homologation par arrêté publié au journal officiel du 30 décembre 2010

Bien que je reçois, chaque jour, le sommaire du journal officiel par mail, cette information m’a échappé. Heureusement que mon amie Icoveullauna, modératrice sur le forum Compta Online a eu la gentillesse de me donner cette information. Depuis, j’ai vu également la dépêche de la revue fiduciaire intitulé «Les seuils de présentation simplifiée des comptes annuels sont relevés».

L’Ordonnance no 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables (son article 5) a modifié l’article L 123-16 du Code de Commerce en fixant les seuils par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Avant cette modification, les seuils étaient fixés par décret et en l’occurrence par l’article R 123-200 du Code de Commerce. Avec la publication du règlement 2010-10 de l’ANC, l’article R 123-200 du Code de Commerce devient caduque.

Critères Anciens seuils (1) Nouveaux seuils (2)
présentation simplifiée de leurs bilan et compte de résultat

  • total de leur bilan
  • montant net de leur chiffre d’affaires :
  • nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice
  • 267 000 €
    534 000 €
    10
    1 000 000 €
    2 000 000 €
    20
    présentation simplifiée de l’annexe

  • total de leur bilan
  • montant net de leur chiffre d’affaires :
  • nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice
  • 3 650 000 €
    7 300 000 €
    50
    3 650 000 €
    7 300 000 €
    50
    (1) Anciens seuils fixés par l’article R 123-200 du Code de Commerce

    (2) Nouveaux seuils fixés par le règlement 2010-10 de l’ANC homologué par l’Arrêté du 28 décembre 2010

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    A propos rameixclaude

    Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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    2 commentaires pour Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils

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