Modification libellé du compte 63511


L’arrêté du 29 décembre portant homologation du règlement n° 2010-11 de l’Autorité des normes comptables a été publié au journal officiel du 31 décembre 2010.

Le libellé du compte 63511 qui était «Taxe professionnelle» s’intitule désormais «Contribution économique territoriale».

A noter que dans le journal officiel du 31 décembre 2010, il existe trois arrêtés qui portent homologation de règlements de l’Autorité des normes comptables qui sont :

  1. Règlement n°2010-02 du 2 septembre 2010 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 relatif au plan comptable général
  2. Règlement n°2010-03 du 2 septembre 2010 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques
  3. Règlement n°2010-04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire no 91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit
  4. Règlement n°2010-05 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 relatif aux comptes consolidés
  5. Règlement n°2010-06 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d’investissement
  6. Règlement n°2010-07 du du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d’investissement
  7. Règlement n°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit
  8. Règlement n°2010-09 du 7 octobre 2010 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du comité de la réglementation bancaire no 97-03 relatif à l’établissement et à la publication des comptes des entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille (évoqué en début d’article)
  9. Règlement n°2010-11 du 5 novembre 2010 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC no 99-03 relatif au plan comptable général

Vous remarquerez que le règlement 2010-10 n’a pas fait l’objet d’homologation. Ce règlement concerne les seuils pour présenter les comptes annuels de manière simplifiée. De plus, il est regrettable, lors de la visite du site de l’Autorité des Normes Comptables, de constater qu’aucun des règlements cités et par conséquent, le règlement 2010-10 n’apparaît. Seul, le règlement n° 2010-01 du 3 juin 2010 relatif aux modalités de première application du règlement du CRC N° 99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d’un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext) figure dans la page consacrée aux normes privées parues en 2010.

Vous remarquerez que le règlement 2010-10 a fait l’objet d’homologation dans le journal officiel 30 décembre 2010. Ce règlement concerne les seuils pour présenter les comptes annuels de manière simplifiée (Cf. mon article «Présentation simplifiée des comptes annuels : nouveaux seuils»). Par ailleurs, ces règlements comme leurs notes de présentation sont accessibles sur le site de l’Autorité des Normes Comptables. Ils viennent rejoindre le règlement n° 2010-01 du 3 juin 2010 relatif aux modalités de première application du règlement du CRC N° 99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d’un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext) sur la page consacrée aux normes privées parues en 2010.

Pour plus d’informations :

  • Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l’Autorité des normes comptables
  • Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements no 2010-08 et no 2010-09 de l’Autorité des normes comptables
  • Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements n° 2010-02, n° 2010-03, n° 2010-04, n° 2010-05, n° 2010-06 et n° 2010-07 de l’Autorité des normes comptables
  • Arrêté du 29 décembre 2010 portant homologation des règlements no 2010-08 et no 2010-09 de l’Autorité des normes comptables
  • Arrêté du 29 décembre portant homologation du règlement n° 2010-11 de l’Autorité des normes comptables

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    Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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