EIRL : tarifs des actes déposés à la chambre des métiers


Vous avez lu, à plusieurs reprises, des articles sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL – Cf. tableau récapitulatif ci-dessous). Cet article traite des tarifs des actes déposés par l’EIRL.

Tableau récapitulatif des articles sur l’EIRL dans les newsletters
du Forum Compta Online
N° & périodes
des Newsletters
Titre article

  • 51 Février 2010
  • Brèves notées pour vous (1)

  • 55 Juin 2010
  • L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou EIRL

  • 58 Octobre 2010
  • Entrepreneur individuel à responsabilité limitée et Régime social des indépendants

  • 60 Décembre 2010
  • Quelques précisions sur l’EIRL
    (1) Article «Le projet de loi : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)» sur mon blog

    Le gouvernement a publié le décret 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers dans le journal officiel du 29 décembre 2010. Voici les tarifs récapitulés dans un tableau ci-dessous.

    Registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée
    Numéros Nature des actes Redevances
    1 Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine
    comprenant le coût de la radiation (1)
    42,00 €
    2 Inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du
    patrimoine et mentions
    21,00 €
    3 Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2) 6,50 €
    4 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation 8,00 €
    5 Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié 6,00 €
    6 Extrait d’inscription de la déclaration 2,60 €
    (1) Il n’est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine lorsqu’elle intervient simultanément
    à la demande d’immatriculation au répertoire.

    (2) Il s’agit du document comptable simplifié prévu par l’article R. 123-208 bis du code de commerce.

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    A propos rameixclaude

    Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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    2 commentaires pour EIRL : tarifs des actes déposés à la chambre des métiers

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