Compte rendu de mission des CGA et des AAPL


Les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées des professions libérales (AAPL) sont tenus (respectivement par les articles 1649 quater E et 1649 quater H de Code Général des Impôts (CGI)) d’établir un compte rendu de mission adressé à leurs adhérents et à l’administration fiscale.

Ainsi, ces centres agréés doivent transmettre la copie à l’administration fiscale par système de transfert des données fiscales et comptables plus communément appelé TDFC. La forme du compte rendu a fait l’objet d’un arrêté publié au journal officiel du 10 décembre 2010.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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Un commentaire pour Compte rendu de mission des CGA et des AAPL

  1. bezgalem dit :

    un exemplaire d’un rapport d’audit concernant une mission au niveau d’un service d’assiette des impots?

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