Seuils franchise en base TVA et Régime Simplifié d’Impostion (RSI)


L’instruction fiscale 3 F-1-10 du 1 février 2010 fixe, pour 2010, les seuils applicables en matière de franchise de base pour la TVA et pour le régime simplifié d’imposition. Cette revalorisation a été prévue par la loi de modernisation de l’économie (2008-776 du 4 août 2008).

Pour une meilleure compréhension, nous avons préféré résumer l’instruction fiscale sous forme de tableau. Toutefois, il est important de s’y référer pour une bonne application notamment en matière de franchissement des seuils.

Seuils en franchise de base TVA (art 293 B du CGI*)
Opérations concernées (BOI* 3 F-1-10 du 1 février 2010) Rappel des seuils pour 2009 Seuils pour 2010
Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (art 293 B-I du CGI) 80 000 € 88 000 €1 80 300 € 88 300 €1
Autres prestations de services (art 293 B-II du CGI) 32 000 € 34 000 €1 32 100 € 34 100 €1
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-III et 293 B-V du CGI) 41 500 € 51 000 €2 41 700 € 51 200 €2
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (art 293 B-IV et 293 B-V du CGI) 17 000 € 20 500 €2 17 100 € 20 600 €2
1 Seuil applicable l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième (avant-dernière) année n’a pas excédé le montant mentionné au seuil 1.
2 seuil applicable l’année en cours. Les assujettis deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d’affaires sont dépassés.
* CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts

Seuils du Régime Simplifié d’imposition (art 302 septies A du CGI*)
Opérations concernées (BOI* 3 F-1-10 du 1 février 2010) Rappel des seuils pour 2009 Seuils pour 2010
Seuil 1 Seuil 2 Seuil 1 Seuil 2
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement 763 000 € 840 000 € 766 000 € 843 000 €
Autres prestations de services 230 000 € 260 000 € 231 000 € 261 000 €
* CGI : Code Général des Impôts ; BOI : Bulletin Officiel des Impôts


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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