Discussion sur Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail


 

Citer l’article du blog de Dramiug

Les nouvelles mentions obligatoires du certificat de travail

Nous vous avions informé dans les newsletter d’Août 2009 et Décembre 2009, différentes informations concernant la formation professionnelle tout au long de la vie. Le principe de cette évolution sociale est de pouvoir, entre autre, conserver son Droit Individuel à la Formation (DIF) malgré un changement d’employeur, ou encore d’ouvrir le Congé Individuel à la Formation (CIF), en dehors du temps de travail.

Le Journal Officiel a donné une précision à ce sujet, par la parution du décret n°2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail.

A titre de rappel, le certificat de travail est un document obligatoire à chaque fin de contrat, comme le précise l’article L1234-19 du Code du travail :

A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

En vertu de l’article D1234-6 du Code du travail, il est impératif que le certificat de travail contienne certains éléments, énumérés ci-après :

Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date d’entrée du salarié et celle de sa sortie ;
2° La nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.

Le décret du 18 janvier 2010 vient préciser deux éléments supplémentaires, concernant la formation tout au long de la vie. Désormais, tout contrat de travail devra indiquer, en plus des mentions précédentes :

(…)
3° Le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
4° L’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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