Le projet de loi : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)


Le gouvernement a présenté son projet de loi sur les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). Dans son étude d’impact, le gouvernement a présenté un tableau comparatif entre les entreprises individuelles, les EIRL et les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Aussi, une reproduction était une évidence

Entreprise individuelle

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
(EIRL)

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Constitution

Capital minimum

sans objet

sans objet

Librement fixé par les statuts

évaluation des biens apportés en nature

sans objet

commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret

commissaire aux apports sauf si aucun actif d’une valeur supérieure à 7500 euros et si valeur totale de l’ensemble des actifs non soumis à évaluation n’excède pas la moitié du capital social

Acte constitutif

sans objet

         Déclaration d’affectation avec état descriptif

 

 

 

 

         acte notarié si affectation de biens immobiliers (émoluments soumis à plafond déterminé par décret)

         statuts (avec statuts-types s’appliquant d’office quand l’associé unique assure aussi la gérance sauf production par le gérant de statuts différents lors de la demande d’immatriculation)

         acte notarié si apport de biens immobiliers

Publicité de la constitution

sans objet

OUI

(dépôt de la déclaration d’affectation au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe)

OUI

(dépôt des statuts au greffe, publicité dans un journal d’annonces légales)

Immatriculation au RCS ou au RM

OUI

en fonction de l’activité : RCS pour le commerçant et RM pour l’artisan (sauf auto-entrepreneur)

OUI

en fonction de l’activité : RCS pour le commerçant et RM pour l’artisan (sauf auto-entrepreneur)

OUI

RCS (avec double immatriculation RCS et RM si activités artisanales et EURL de moins de 10 salariés)

Fonctionnement

Obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé

NON

OUI

OUI

Obligations comptables

         pas de comptes annuels si régime fiscal de la microentreprise (art. L. 123-28 C.Com) ;

         présentation simplifiée des comptes si régime réel d’imposition (art. L. 123-25 à L. 123-27 du code de commerce)

comptes annuels mais présentation simplifiée des comptes si régime réel d’imposition (art. L. 123-25 à L. 123-27 du code de commerce)

comptes annuels

Assemblée annuelle

NON

arrêté des comptes

OUI ; le dépôt des comptes signés au greffe vaut approbation des comptes (art. L.223-31, 2ème alinéa du code de commerce)

Dépôt des comptes

NON

OUI

(au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe)

OUI

au greffe avec publicité au BODACC

Sanctions pénales spécifiques

NON

mais sanctions pénales en cas de :

         tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le code pénal (faux et usage de faux), par le code général des impôts (manœuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livre-journal, etc) ;

         en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le code de commerce

NON

mais sanctions pénales en cas de :

         tenue irrégulière de comptabilité : délits prévus par le code pénal (faux et usage de faux), par le code général des impôts (manœuvres frauduleuses, irrégularités dans la tenue du livre-journal, etc) ; 

         en cas de redressement et liquidation judiciaires : délit de banqueroute prévu par le code de commerce

OUI

Infractions concernant les SARL (art. L.241-1 à L.241-9 du code de commerce)

Application des dispositions relatives aux difficultés des entreprises (Livre sixième du code de commerce)

OUI

OUI

sous réserve d’adaptations nécessaire à prendre par ordonnance

OUI

Limitation de responsabilité

NON

(confusion de patrimoines)

OUI

à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation

sauf non respect des règles  d’affectation ou de séparation du patrimoine

OUI

Liquidation amiable

Acte

simple déclaration

simple déclaration

procédure de dissolution avec ouverture de liquidation et désignation d’un liquidateur

Publicité

dépôt de la déclaration au CFE dont dépend l’entrepreneur

dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer ou à défaut, au greffe.

enregistrement des décisions de dissolution et de liquidation / dépôt au greffe/ publicité dans un journal d’annonces légales et au BODACC.

Régime fiscal et social

Régime fiscal et social

impôt sur le revenu (IR)

IR avec option Impôt sur les sociétés (IS) et clause anti-abus

(dividendes distribués au-delà de 10% de valeur des actifs affectés ou du bénéfice soumis à cotisations sociales)

IR avec option IS et clause anti-abus pour les SELURL

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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Un commentaire pour Le projet de loi : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

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