Discussion sur L’acte d’avocat : suites du rapport Darrois


 

Citer l’article du blog «Espace Perso de Sandra»

L’acte d’avocat : suites du rapport Darrois

Confiée a Michèle Alliot-Marie, "l’ambitieuse modernisation des professions du droit" de vrait se traduire par la proposition d’un plan de modernisation dès fin 2009.
 
Cependant, toutes les propositions du rapport Darrois n’attendront pas la rédaction du projet de loi. L’acte d’avocat, auquel Nicolas Sarkosy semble particulièrement attaché a d’ores et déjà fait l’objet d’une proposition de loi.
 
Cette proposition de loi, présentée par Etienne Blanc rajouterais un chapitre III "Le contreseing de l’avocat", à la loi du 31 décembre 1971.
 

Article 66-7 : " Le contreseing de l’avocat de chacune des parties ou de l’avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l’avocat a pleinement éclairé la ou les partie(s) qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L’acte sous-seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties, est légalement tenu pour reconnu au sens de l’article 1322 du code civil. Lorsqu’une mention manuscrite est exigée par la loi, et sauf disposition expresse contraire, le contreseing de l’avocat se substitue à cette mention manuscrite."

 

Source : Petites affiches du 16 septembre 2009


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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