Les enjeux des nouvelles normes comptables


Le 10 mars 2009, à l’assemblée nationale, le rapport d’information relatif aux enjeux des nouvelles normes comptable a été publié et présenté (Cf. vidéo ci-dessous)par les députés Dominique Baert et Gaël Yanno, sur la base de 3 thèmes devant la commission des finances, de l’économie générale et du plan.
 
Les auteurs ont débuté leur rapport en nous expliquant que la comptabilité est une science, une norme et peut-être même un art. Puis, ils évoquent les nouvelles normes comptables comme un choix politique délégué à des experts. Ainsi, dans cette partie, ils nous expliquent que les IFRS sont construits pour les investisseurs, ce qui est une source de difficulté. En effet, l’IASC qui est l’organisme normalisateur des IFRS s’est doté d’un service d’interprétation qui est l’IFRIC. Or, ce service d’interprétation «se saisit rarement d’une question mais des années sont nécessaires pour que celle-ci soit traitée». La France a choisi de faire converger ses comptes sociaux vers les IFRS. Cependant, c’est une application limitée notamment à cause de la «juste valeur». Rappelons qu’en France, seules les sociétés faisant appel public à l’épargne doivent publier leurs comptes conformément aux IFRS.
 
Ensuite, dans une deuxième partie, les auteurs s’intéressent à la portée de la modernisation des normes (IFRS, Plan Comptable Général) sur l’économie toute entière, c’est-à-dire au-delà des entreprises.  Au cours de cette partie, les auteurs soulignent que les normes, de par leurs aspects complexes et mouvantes, exposent les entreprises à une insécurité juridique. Ainsi, la notion fondamentale de l’«image fidèle» n’a jamais fait l’objet d’une définition légale. Les auteurs s’interrogent «comment, dans ces conditions, concilier la souplesse d’interprétation des nouvelles normes comptables et l’imprécision de l’élément matériel du délit avec le principe cardinal d’interprétation stricte sur lequel repose le droit pénal ?» Une solution est envisagée avec l’attention portée par l’annexe en explicitant les choix comptables et en démontrant le bien-fondé de ceux-ci. De plus, l’impact fiscal de ces normes n’a pas été une sinécure. En effet, les publications des instructions fiscales sont trop souvent tardives, ne permettant pas aux entreprises d’appliquer les nouvelles normes sereinement. Les auteurs donnent comme exemple que l’instruction fiscale 4 A-13-05 du 30 décembre 2005 relative notamment à l’application des amortissements par composant n’a été publiée qu’un an ou presque après l’entrée en vigueur du règlement du CRC n°2002-10 et un jour avant la clôture de l’exercice 2005. Cette instruction fait près de 90 pages. Bref, cela ne fait que renforcer cette insécurité juridique.
 
Enfin, la dernière partie est prospective, à savoir que la nécessité modernisation des normes comptables se fasse avec prudence et avec une neutralité fiscale. Quand les auteurs évoquent la modernisation avec prudence, ils désirent une plus grande implication de l’union européenne dans l’IASC afin qu’elle pèse sur la convergence des normes IFRS avec les US GAAP. Ils ne désirent pas un alignement des IFRS vers les US GAAP. A propos du Plan Comptable Général, les auteurs souhaitent faire une pause sur la modernisation d’autant qu’il faut lutter, au niveau européen, l’application d’un référentiel commun pour les PME. En ce qui concerne la neutralité fiscale, ne faut-il pas déconnecter la fiscalité et la comptabilité ? Ce serait novateur. Toutefois, ce serait une révolution non exsangue quant à son application. C’est pourquoi il ressort des propositions 27 à 30 une déconnexion limitée et raisonnée entre fiscalité et comptabilité.
 
Tout ce cheminement a conduit les auteurs à faire 30 propositions qui sont :
 
  • Associer les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, via un avis, à la nomination du Président de l’Autorité des normes comptables.
  • Renforcer les liens entre les instances de normalisation prudentielles (comme le comité de Bâle), les autorités de régulation bancaire et le normalisateur comptable international, notamment via une présence de celles-ci au sein du futur « conseil de surveillance » de l’IASC.
  • Fixer dans la norme IAS 39 des principes fiables et précis d’évaluation des instruments financiers en cas de marché illiquide, en particulier pour les instruments financiers complexes.
  • Aménager la norme IFRS 7 afin de renforcer les obligations d’information sur les méthodes d’évaluation des instruments financiers utilisées en cas de marché illiquide.
  • Renforcer les moyens humains et matériels des pôles économiques et financiers et mettre en place, pour les auditeurs de justice ainsi que pour les magistrats se destinant à une juridiction financière, une formation préalable significative et obligatoire en gestion, comptabilité et analyse financière.
  • Afin d’éclairer le Parlement sur l’impact fiscal des nouveaux règlements comptables qu’elle adoptera, l’Autorité des normes comptables lui transmettra chaque année, avant l’examen du projet de loi de finances, un rapport récapitulant ceux-ci et présentant leurs incidences fiscales.
  • Élargir le financement de l’IASB/IASC en instituant un financement public de ceux-ci via le budget communautaire.
  • Reconnaître au « conseil de surveillance » de l’IASC le pouvoir de fixer le programme de travail de l’IASB et de contrôler sa mise en oeuvre.
  • Améliorer les études d’impact réalisées par l’IASB et la Commission européenne préalablement à l’adoption et à l’homologation des normes IFRS, en y incluant les conséquences sur la stabilité financière de celles-ci, menées auprès de l’ensemble des parties intéressées et en tenant compte de la diversité régionale et des structures de marchés.
  • Ne nommer au sein de l’IASB que des ressortissants de pays qui appliquent les normes IFRS, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, en prêtant une plus grande attention aux compétences économiques et financières des candidats.
  • Renforcer la recherche académique et universitaire européenne en matière comptable, notamment via des programmes européens d’échanges et de soutien à la recherche et, à terme, une Académie comptable européenne.
  • Rationaliser l’organisation du processus européen d’homologation des normes IFRS autour de l’EFRAG, organisme désormais public dont les moyens matériels et humains seraient renforcés.
  • L’Union européenne ne doit pas s’interdire de faire pression, autant que nécessaire, sur l’IASB pour orienter les normes IFRS dans un sens favorable à ses intérêts et à ceux des États-membres.
  • Maintenir l’homologation partielle (« carve out ») de la norme IAS 39 par l’Union européenne.
  • Surveiller étroitement, via le « conseil de surveillance » de l’IASC, l’EFRAG et l’ECOFIN, la convergence entre les normes IFRS et les US GAAP afin que celle-ci ne se traduise pas par un alignement des premières sur les secondes.
  • Accélérer l’élaboration du nouveau cadre conceptuel de l’IASB, infléchi par les enseignements de la crise financière, et subordonner la publication de toute nouvelle norme IFRS à l’adoption de celui-ci.
  • Maintenir la possibilité pour une entreprise appliquant les normes IFRS de consolider une coentreprise via la méthode de l’intégration proportionnelle ou, comme les US GAAP, la maintenir dans certains secteurs.
  • Veiller à ce que la future norme IFRS applicable aux contrats d’assurance prenne en compte à la fois les spécificités de ceux-ci et les normes prudentielles dites « Solvabilité II » actuellement en discussion.
  • Subordonner l’adoption de nouvelles normes comptables par l’Autorité des normes comptables à la réalisation d’études d’impact préalables, notamment de leurs incidences fiscales.
  • Sauf demande contraire des entreprises, prévoir un délai suffisant entre l’annonce d’un nouveau règlement comptable, sa publication et son entrée en vigueur.
  • Maintenir une définition législative des principes comptables et simplifier la structure actuelle du droit comptable français en harmonisant les dispositions du règlement comptable avec celles du PCG.
  • Encadrer le processus de modernisation des normes comptables françaises par un Cadre conceptuel élaboré par l’ANC avec l’ensemble des parties prenantes à la comptabilité et homologué par l’État.
  • Poursuivre sans attendre le processus de convergence entre le règlement CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés et les normes IFRS.
  • Refuser l’application dans l’Union européenne d’un référentiel comptable commun pour les PME et, en particulier, du projet IFRS for private entities de l’IASB.
  • Préserver l’unité du référentiel comptable applicable aux comptes individuels et l’obligation pour toutes les entreprises, y compris les plus petites, de satisfaire à des formalités comptables minimales
  • Maintenir le principe d’un lien fort entre la comptabilité et la fiscalité, tempéré par les assouplissements dictés par la nécessité de neutraliser les incidences fiscales de l’évolution des normes comptables
  • Étudier la possibilité d’introduire, de manière limitée et encadrée, l’actualisation dans les droits comptable et fiscal français
  • En cas de reprise des dispositions de la norme IAS 17 dans le droit comptable français, ne pas les appliquer aux contrats de crédit-bail en cours.
  • Annoncer dès que possible si les incidences fiscales d’une nouvelle norme comptable feront l’objet ou non d’une neutralisation et quelle forme celle-ci prendra.
  • Expertiser le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés, en prenant en considération les conséquences de celle-ci sur la connexion fiscalo-comptable

Cet article n’est pas à proprement parler un résumé mais une interprétation des sentiments ressentis après la lecture de ce rapport.

Lien vers les vidéos si elles n’apparaissent pas


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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4 commentaires pour Les enjeux des nouvelles normes comptables

  1. Dramiug dit :

    Bonjour Claude,
    Votre article, que j’ai eu la chance de lire avant tout le monde, m’a donnée envie de lire les 164 pages du rapport, émanant de la Commission des Finances. Comme à votre habitude, vous êtes informé sur tout ce qui touche, de près ou de loin, à la comptabilité, et vous le faites partager aux autres.
    Bisous,
    Vénaïg

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  2. CLAUDE dit :

    Merci, chère Vénaïg, pour votre commentaire. Je suis un homme de ressources à utiliser sans modération ;-)Icovellauna, j’attends votre article sur le sujet et j’ai hâte de le lire.Je trouve dommage que les vidéos n’apparaissent pas alors qu’elles apparaissent quand je modifie mon article.

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  3. IGUERB dit :

    bonjour je souhaiterais bien recevoir un document sur les enjeux de normes comptables algériennes. Est-ce qu’il est en rapport avec celui se trouvant en niveau international de l’année 2010 ?

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