Arrêté modifiant le code de commerce dans sa partie arrêté concernant les commissaires aux comptes


Dans le journal officiel du 14 mai 2009, est paru l’arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés). Il insère notamment 19 articles dans la partie Arrêté, livre VIII, titre II, chapitre II, section II intitulée « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes ». Ces articles traitent de la formation des commissaires aux comptes. La durée de formation professionnelle d’un commissaire aux comptes doit être de 120 heures au cours des trois dernières années avec 20 heures minimum effectuées lors de la première année (article 822-28-2 du Code de Commerce). La formation a un caractère obligatoire et l’autoformation permet de satisfaire à cette obligation. Cet arrêté abroge, par conséquent, l’arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes et reprend néanmoins la plupart des articles de l’arrêté abrogé. Le 2 janvier, sur le blog davidtate.fr, David Taté a publié un article sur l’arrêté abrogé qui permet d’avoir des renseignements complémentaires. Dernière précision : la compagnie régionale des commissaires aux comptes a publié une fiche pratique Obligation de formation au 01/01/2009. Il reprenait évidemment l’arrêté abrogé mais cette fiche pratique demeure valable, si ce n’est, qu’il faut lire autorité des normes comptables (ANC) lorsque vous lisez le CNC (Conseil National de la Comptabilité).

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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