Discussion sur Interdiction du CAC de traduire un document financier


 

Citer l’article du blog de Dramiug

Discussion sur Interdiction du CAC de traduire un document financier

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) a rendu un avis le 02 avril dernier, au sujet d’une prestation de services consistant en la traduction d’un document financier. Or, selon l’article L822-11 du Code du commerce, il est précisé qu’il est « interdit au Commissaire aux comptes de fournir (…) tout conseil ou toute autre prestation de services n’entrant pas dans les diligences (…) ». Ainsi, selon l’avis du H3C, le commissaire aux comptes, par le biais de la traduction d’un document financier de quelque nature que ce soit, conduirait à une prise de position, de par le choix des terminologies utilisées. D’où le H3C, en a conclu, que par ce type de travaux, le commissaire aux comptes irait à l’encontre de l’article 10 du code de la déontologie de la profession.


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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