Discussion sur La rupture conventionnelle du CDI


 

Citer l’article du blog de Dramiug

La rupture conventionnelle du CDI

Avec l’entrée en vigueur de la loi de modernisation du marché du travail, qui est parue au Journal officiel le 26 juin 2008, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qui demeure la forme normale et générale de la relation de travail, peut désormais être rompu à l’initiative de l’employeur, du salarié (y compris d’un salarié protégé) ou d’un commun accord (article 5).

Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, qui, en dehors du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’un ou l’autre. Elle résulte d’une convention signée à l’issue d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister.

Cette convention doit mentionner le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité bénéficie des mêmes exonérations fiscales et sociales que l’indemnité de licenciement, sauf si le salarié a atteint l’âge de la retraite (le régime fiscal et social est alors celui des départs en retraite).

La convention fixe également la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. À compter de la date de la signature de la convention, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

À l’issue de ce délai, une demande d’homologation doit être adressée à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention. Celle-ci dispose d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect des conditions et de la liberté de consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est acquise. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Un recours juridictionnel reste possible jusqu’à 12 mois après la date d’homologation de la convention. Au-delà, le recours est irrecevable.


Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 de modernisation du marché du (…) Legifrance


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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