Discussion sur La réforme du contrat de travail définitivement adoptée par le Parlement


 

Citer l’article du Blog de Dramiug

La réforme du contrat de travail définitivement adoptée par le Parlement
Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de réforme du contrat de travail, qui instaure notamment une possibilité de rupture de contrat d’un commun accord entre un employeur et son salarié.

Après les sénateurs le 5 juin dernier, les députés ont approuvé les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi.

Ce texte, présenté par le gouvernement une première étape vers une "flexisécurité" à la française, transpose l’accord signé le 21 janvier, à l’issue de quatre mois de négociations, par la CFDT, FO, la CFTC et la CGC, ainsi que par le MEDEF et la CGPME. Seule la CGT a refusé de signer, estimant qu’il allait "aggraver la précarité des salariés".

La loi instaure tout d’abord une possibilité de rupture de contrat d’un commun accord entre un employeur et son salarié. Cette rupture conventionnelle ouvrira droit aux allocations chômage, confirme un amendement voté par le Parlement.

La rupture ne pourra intervenir qu’après un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur pourront se faire assister, précise le texte. Les deux parties disposeront d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

Le projet de loi crée aussi un contrat pour la réalisation d’un objet défini de 18 à 36 mois réservé aux cadres et aux ingénieurs. Le recours à ce contrat, expérimenté pendant cinq ans, sera subordonné à la conclusion préalable d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.

Le texte rallonge par ailleurs les périodes d’essai pour les salariés. Elles seront désormais plafonnées à deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. Les stages de fin d’études seront inclus dans la période d’essai.

Le projet de loi réduit aussi de trois à un an la durée d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnisation conventionnelle de la maladie, et de deux à un an celle requise pour prétendre aux indemnités de licenciement.

Le Contrat nouvelles embauches (CNE) créé par l’ancien Premier ministre Dominique de Villepin est enfin abrogé. Les CNE seront requalifiés en contrats à durée indéterminée (CDI).

Le gouvernement compte sur ces mesures structurelles pour tenir la promesse de Nicolas Sarkozy d’un retour au plein emploi en 2012. Le taux de chômage atteignait encore 7,2% de la population active de métropole au premier trimestre 2008, selon l’INSEE.

Les termes de l’accord ont été peu modifiés lors de l’examen parlementaire, députés et sénateurs se contentant d’apporter quelques précisions.

La gauche n’a pas voté le texte. Les socialistes, qui se sont abstenus, ont protesté contre "l’attitude ambivalente du gouvernement à l’égard des partenaires sociaux", après la "trahison" de Xavier Bertrand sur les 35 heures. Le ministre du Travail a passé outre la position commune de la CGT, de la CFDT et du Medef en présentant un projet de loi qui permet aux entreprises de déroger par un accord majoritaire à la durée légale du travail.

"Il y a quelques semaines, nous célébrions la naissance de la "flexisécurité" à la française. Aujourd’hui, nous assistons à l’enterrement de la démocratie sociale", a estimé Jean-Patrick Gille (PS). Les communistes ont voté contre cette "conception biaisée du dialogue social". AP


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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