Discussion sur A quoi va ressembler le Nouveau Code du Travail


 

Citer l’article du Blog de Dramiug

A quoi va ressembler le Nouveau Code du Travail

Le code du travail est en cours de révision. La dernière révision datait de 1973.
Les modifications sont actuellement soumises à la section sociale du conseil d’Etat.
Le nouveau code devait être publié en mai 2008.

Qui a participé à cette simplification ?

  • Des experts : magistrats, avocats en droit social, professeurs, membres du ministère…
  • Les partenaires sociaux

Est-ce que beaucoup de règles vont changer en droit du travail ?

    En principe, rien ne change en ce qui concerne le fond. Les règles restent les même.
    Ce qui est recherché, c’est une meilleure lisibilité du code du travail.

Les 8 parties du Code du travail selon le projet du gouvernement (nouveaux textes) :

  1. Les relations individuelles de travail
  2. Les relations collectives de travail
  3. Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  4. Santé et la sécurité au travail
  5. L’emploi
  6. La formation professionnelle tout au long de la vie
  7. Dispositions particulières à certaines professions et activités
  8. Contrôle de l’application de la législation du travail

Pourquoi veut-on modifier le code du travail ?

    En raison de l’évolution de la législation et de la multiplication du nombre de textes régissant la relation de travail, certains mettent en avant la complexité et l’illisibilité du Code du travail.

Les critiques les plus courantes :

  • la multiplication des dispositions donne parfois lieu à des incohérences
  • la codification des nouvelles dispositions : elles s’insèrent au fur et à mesure dans le code par une numérotation multipliant les alinéas
  • des dispositions devenues obsolètes sont encore présentes dans le code : par exemple l’article L. 224-4 qui oblige les entreprises de plus de 100 femmes âgées d’au moins quinze ans à mettre en place des chambres d’allaitement.

Comment va –t-on procéder ?

    Le gouvernement va promulguer un nouveau Code du travail par ordonnance. Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle a chargé une commission de rédiger un nouveau Code du travail.

    On va :

    • inclure les dispositions de nature législative qui ne sont pas codifiées, c’est-à-dire qui ne sont pas insérées dans le Code du travail
    • améliorer le plan du code et remédier aux erreurs ou insuffisances de codification
    • supprimer les dispositions devenues sans objet

Quel est l’objectif :

  • Un code plus lisible de 9 parties
  • Moins d’énumération et plus de notes explicatives
  • La suppression des mesures devenues obsolètes
  • Une numérotation à 4 chiffres pour remplacer les alinéas
  • L’élimination des dispositions figurant dans deux codes distincts (par exemple les dispositions sur le redressement judiciaire seront seulement dans le code de commerce)

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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