Discussion sur La fiducie en France


 

Citer l’article du blog Espace perso de Sandra

La fiducie en France

Il aura fallu attendre un an depuis la publication de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 qui introduit la fiducie en France pour que le premier contrat de fiducie soit signé :C’est désormais chose faite puisque le premier contrat de fiducie français a été signé le 6 février 2008.
 
Cette loi de février 2007 prévoit que les opérations affectant le patrimoine fiduciaire font l’objet d’une comptabilité autonome chez le fiduciaire. L’opération est analysée comme emportant transfert de propriété du point de vue comptable alors que d’un point de vue fiscal, les biens transférés aux fiduciaires sont considérés comme demeurant la propriété du constituant.
 
Le fiduciaire est également soumis à une comptabilité commerciale.
 
Mais il faudra attendre l’avis du CNC du 7 février 2008 pour connaître le traitement comptable d’une telle opération. L’avis apporte les précisions nécessaires pour l’application du plan comptable général à la fiducie.
 
Source : Recueil Dalloz 2008 p. 533
 
Pour approfondir :
La fiducie : aspects comptables, JCP E 2007. 2057

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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