Discussion sur Conséquences du refus de dépôt des comptes annuels ?


 

Citer l’article du blog Espace perso de Sandra

Conséquences du refus de dépôt des comptes annuels ?

Une société refuse de déposer ses comptes annuels pendant des années, au motif que le fait de déposer ses comptes, lui serait préjudiciable !
 
Les articles L232-21 (SNC), L232-22 (SARL) et L232-23 pour les sociétés par actions confirment cette obligation faite aux dirigeants de déposer les comptes annuels, en double exemplaires au greffe du tribunal de commerce dans le délai d’un mois à compter de l’assemblée générale d’approbation des comptes.
 
Mais ce qui pose problème en la matière, ce n’est pas tant l’obligation elle-même que les conséquences d’un refus du dirigeant de respecter cette obligation : un arrêt de la cour d’appel de Douai de 2004 aurait semé le trouble !
 
C’est donc un décret du 11 décembre 2006 qui règle le problème (n°2006-1566) à l’article R247-3 du code de commerce :
 
 « le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce est puni de l’amende prévue par le 5° de l’article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5e classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5° de l’article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5e classe commise en récidive ».
 


Pas très dissuasif, quand on connaît le montant d’une contravention de 5ème classe


 
Car le dépôt des comptes annuels permet non seulement aux tiers et aux co-contractants de se faire une idée de la santé financière de l’entreprise mais il permet également de mettre en oeuvre une des procédures d’alerte  prévues par le droit des procédures collectives (celle du président du tribunal de commerce). ==> L621-21 du code de commerce.
 
Le président du tribunal a ainsi la possibilité, non seulement de convoquer le dirigeant en cas de difficultés mais également de prononcer une injonction de faire en cas de non dépôt des comptes annuels (sous astreinte : R. 600-2 et R. 611-13 )
 
En 2005, devant la chambre criminelle, une entreprise avait justifié son refus de déposer les comptes annuels par un danger éventuel d’utilisation de ses comptes par des malfaiteurs. La cour de cassation a estimé que ce motif n’était pas suffisant au regard de l’obligation de dépôt : Cass. crim., 1er juin 2005, n° 05-80.351
 
Par la suite, la loi NRE a rajouté l’article L. 123-5-1 dans le Code de commerce :
 
 « À la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par des dispositions législatives ou réglementaires. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette même fin, désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités ».
 


C’est donc sur la base de ces textes que le TGI prononce une astreinte de 60 €uros par jour de retard à l’encontre du dirigeant.


La publication des comptes annuels est une disposition d’ordre public : seule une situation très exceptionnelle pourrait permettre à un dirigeant de ne pas déposer ses comptes.

Malheureusement, ces dispositions sont très dissuasives et seule la possibilité pour le juge de nommer un mandataire pour effectuer ces formalités, à la place du dirigeant récalcitrant, pourrait permettre de régler définitivement le problème.

TGI Avesne-sur-Helpe, 2e ch., Ord., 15 nov. 2007, n° 07/00080, Min. public c/ SA Assainissement de la Région de Fourmies (ARF)


Source : La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 9, 28 Férvier 2008, 1282


 


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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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