Discussion sur La comptabilité est-elle encore l’algèbre du droit ?


 

Citer l’article du blog de Sandra

La comptabilité est-elle encore l’algèbre du droit ?

Le titre du livre de P. Garnier ("La comptabilité, algèbre du droit, méthode d’observation des phénomènes économiques") datant de 1947 est – il toujours d’actualité ?
Rien n’est moins sûr !
 
Car avec les normes comptables internationales, la comptabilité s’émancipe de la logique juridique pour consacrer la notion de patrimoine économique.
 
C’est le principe de "substance over form" qui opère le changement le plus important : le but de ce principe est de satisfaire l’investisseur par une certaine vision de la réalité économique qui lui conviendra davantage. Or, contrairement à la vision juridique qui tente de satisfaire tous les utilisateurs,  la réalité économique change en fonction de la personne à qui est destinée l’information !
 
Le bilan ne serait plus la "photographie" du patrimoine juridique de l’entreprise mais "la représentation économique de l’entité à une date donnée" car la méthode d’évaluation de certains postes à changé : le coût historique cède la place à la juste valeur et le compte de résultat traduirait désormais des droits et obligations de nature économique.
 
Autre exemple de divergence :
Selon l’IASB, Le contrat est un instrument financier ! On est très loin, ici, de la définition des instruments financiers donnée par le code monétaire et financier !
 
Mais si les normes IFRS ont incontestablement des répercussions en matière contractuelle du fait qu’elles ne reconnaissent pas l’intégralité des contrats existants en droit interne français, celà ne signifie pas pour autant que ces contrats disparaîtront. La principale conséquence devrait être la disparition de la notion de solidarisme contratuel au profit des principes chers aux anglo-saxons tels que la liberté contractuelle.
 
Autre conséquence du principe de prééminence de la substance sur la forme : la date de comptabilisation des opérations n’est plus la même ! La norme IAS 18 préconise la comptabilisation non plus à partir du transfert de propriété mais uniquement à partir du moment où l’on aura acquis la certitude que les avantages économiques futurs reviendront à l’entité.
 
Cette ouverture de la comptabilité sur l’économie  ne sera pas sans conséquences.
 
La première de ces conséquences pourrait bien être le fait que la comptabilité perde sa force probante ! Car si l’IASB édicte de grands principes sans s’arrêter aux détails tels que la manière de présenter la comptabilité (laissant ainsi une liberté totale), les juristes s’accordent pour dire qu’il serait bon de préciser les règles qui permettront aux commerçants de satisfaire leurs obligations en la matière.
 
La seconde conséquence concerne l’appréciation du "chef d’entreprise prudent et avisé" par les tribunaux. Les normes IFRS remettent cette définition en cause en obligeant le juge à tenter de rechercher l’intention des rédacteurs de la norme pour apprécier ce que certains appellent des "standards mous", difficilement conciliables avec le droit pénal.
 
Le dernier problème concerne les conséquences de l’adoption des IFRS sur les différentes branches du droit. La comptabilité ne touche pas uniquement le droit des sociétés et le droit fiscal. Or le rapport d’étape du groupe IAS/droit estime ne pas pouvoir recenser toutes les conséquences de l’adoption des IFRS sur ces différentes branches !
 
Et selon Marina Teller, il est bien possible que ce conflit, entre la vision juridique et la vision économique, se traduise par un risque juridique pour les débiteurs de l’information !
 
Pour approfondir :
Les normes IFRS intéressent également les juristes de Christophe MARION et Jérôme HERBERT à la Revue de droit des affaires internationales n°3, 2006
Les normes IFRS : vers un Schisme juridique de Marina TELLER au Bulletin Joly Bourse n°6 du 1er novembre 2007 p. 705
Le rapport d’étape du groupe IAS/droit :
 

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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