Discussion sur comptabilités informatisées et contrôle fiscal


 

Citer l’article du blog Espace perso de Claude

comptabilités informatisées et contrôle fiscal
L’article 18 de la loi de finances rectificative pour 2007 modifie l’article  L. 47 A du livre des procédures fiscales.
 
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée peuvent désormais satisfaire leurs obligations lors d’un contrôle fiscal, en remettant une copie de leur fichier comptable au vérificateur, sur CD rom ou clé USB. L’administration n’aura cependant pas la possibilité de copier ou de conserver ces fichiers. Elle devra les rendre au contribuable.
 
Source : Droit fiscal du 7 février 2008
 
 

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A propos rameixclaude

Je suis expert-comptable stagiaire. J’ai plus de douze ans d’expérience en tant que comptable d'entreprise. Mon projet est de devenir expert-comptable et commissaire aux comptes.
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